Élie Aboud
Question N° 80782 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 juin 2010
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le financement de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). En effet, de nombreux courtiers d'assurance s'inquiètent d'un manque d'équité relatif au versement d'une contribution pour frais de contrôle en vue de financer l'ACP. Cette autorité administrative indépendante, fondée par l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, a pour objectif le contrôle des banques et des assurances en France. L'article 612-2 de l'ordonnance précise quelles sont les structures qui relèvent de la compétence de l'ACP. À ce titre, les intermédiaires (article L. 612-2, II, 1°) en assurance ou en réassurance peuvent être soumis à vérification, il s'agit précisément des courtiers, des agents généraux, des mandataires et des mandataires d'intermédiaires d'assurance. Or, concernant les financeurs de l'ACP, il semblerait, conformément à l'article L. 612-20, II, C, 2° de l'ordonnance, que, parmi les intermédiaires d'assurance et de réassurance, seuls les courtiers en assurance soient concernés par le paiement d'une contribution forfaitaire. Ainsi, de nombreux courtiers contestent l'appel à cotisation qu'ils doivent honorer avant le 22 juillet 2010 pour financer l'ACP, au titre d'une rupture d'égalité devant l'impôt. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La crise a provoqué un besoin de sécurité chez les consommateurs d'assurance et de produits bancaires. C'est pourquoi une nouvelle mission a été confiée à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), instituée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et des assurances : la protection des clientèles, et donc le contrôle des pratiques commerciales. Cette mission renforcée sera prise en charge en effectuant des contrôles sur pièces et sur place, au niveau des réseaux bancaires, d'assurance et des intermédiaires, et par une activité de veille des pratiques commerciales afin de prévenir d'éventuelles dérives. L'ACP est financée par le produit d'une contribution définie à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. Le financement de la nouvelle mission qui lui est confiée et qui apporte des garanties supplémentaires aux assurés justifie pleinement la nouvelle contribution. Par ailleurs, cette dernière tient compte des différences de statut juridique existant entre les catégories d'intermédiaires d'assurance et des modalités particulières de contrôle qui en résultent. Les courtiers sont, en effet, indépendants des entreprises d'assurance avec lesquelles ils travaillent et agissent comme mandataires de leurs clients. À l'inverse, les agents généraux et les mandataires d'assurance agissent comme mandataires d'entreprises d'assurance. Ce mandat entraîne une responsabilité directe des entreprises mandantes vis-à-vis des assurés. En conséquence, le contrôle de l'ACP sur les agents généraux et les mandataires de professionnels de l'assurance peut se faire, dans une large mesure, au niveau des entreprises mandantes, conformément à l'article L. 621-26 du code monétaire et financier.
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