Élie Aboud
Question N° 92696 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, la production est encadrée par un système qui conditionne les autorisations à l'existence de débouchés. Cette étape de vérification de la viabilité des exploitations a permis la mise en culture de plusieurs dizaines d'hectares. Ainsi, dans un contexte parfois difficile, la réglementation a su conjuguer innovation, développement et survie du secteur. La déréglementation à outrance, à travers une libéralisation tout azimut, risque de porter un coup fatal à l'ensemble de la filière. Le nombre d'hectares plantés pourrait être multiplié par quatre. Surproduction, baisse de la qualité mais également "délocalisation" risquent de transformer durablement l'avenir de la viticulture. C'est pourquoi il convient de mettre un terme à cette dérive possible. Les autorités les plus inspirées ont réussi à reporter de deux années l'évocation de la réforme, de 2013 à 2015. Il est nécessaire de reprendre ce projet et de maintenir des instruments de régulation de la production. La Commission doit élaborer des propositions allant en ce sens. Toute autre perspective est inacceptable. Le chef de l'État doit prendre une position forte sur ce dossier décisif pour l'avenir de notre viticulture. Ce sujet est l'une des priorités de la France dans la réforme de la PAC. C'est pourquoi il lui demande d'agir en ce sens et de bien vouloir lui préciser les initiatives que compte prendre l'exécutif à ce sujet.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la reforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre dernier, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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