Élie Aboud
Question N° 83947 au Ministère de la Famille
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les abus manifestes observés dans le domaine des allocations logements (AL) et des aides personnalisées au logement (APL). En effet, il semblerait que certaines personnes continuent de toucher ces moyens alors même qu'elles n'occupent plus les logements qui ont pourtant justifié de ces sommes. Afin de limiter ces situations dommageables pour la collectivité, il semblerait judicieux que les individus concernés soient tenus, en cas de départ du logement, d'adresser aux caisses d'allocations familiales (CAF) leur préavis. Cela éviterait bien des tracasseries et complications ultérieures, par voies d'huissiers ou autres. Il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état de sa réflexion à cet égard.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La réglementation actuelle prévoit que l'allocataire doit notifier un changement de situation, par exemple un déménagement, à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité agricole (MSA), organisme payeur de l'aide au logement, dès lors que celui-ci est de nature à modifier son droit à l'allocation. Dans le cas d'un déménagement, deux situations sont envisageables : soit l'allocataire ne remplit plus les conditions d'ouverture du droit à une aide au logement suite à ce déménagement (non-paiement d'un loyer par exemple), soit l'allocataire peut continuer d'ouvrir droit à une aide au logement dans son nouveau logement. Dans le premier cas, le changement de situation du locataire doit être déclaré à la caisse et le droit à l'aide au logement s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. Si ce changement n'est pas déclaré, il s'agit d'une fraude. Dans le second cas où le départ du logement est sans incidence sur le droit à une allocation, il doit être procédé, sur demande des intéressés, à une révision des bases de calcul de l'allocation. Dans les deux cas, l'allocataire doit déclarer son changement d'adresse à la CAF ou à la MSA dans le délai de six mois à compter du jour du déménagement. Dans la mesure où la réglementation en vigueur en matière d'aides au logement prévoit déjà l'obligation pour un allocataire de notifier son déménagement à sa caisse de rattachement, le Gouvernement n'entend pas prévoir d'appel de pièces justificatives pour les CAF et les MSA afin de ne pas alourdir leur charge de travail.
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