Élie Aboud
Question N° 88887 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur le crédit d'impôt remplacement pour congés prévu par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Son éventuelle non-reconduction pour 2011 suscite de vives inquiétudes au sein des agriculteurs, tant cette mesure s'est révélée pour eux efficace et nécessaire : ce sont en effet plus de 20 000 travailleurs qui en bénéficient chaque année. Outre la perte en termes de qualité de vie et de bien-être social pour la profession, 800 emplois assurant chaque année les remplacements pour congés seraient directement menacés à l'échelle nationale si le crédit d'impôt n'est pas maintenu. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de sa réflexion en la matière.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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