Élie Aboud
Question N° 72258 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 février 2010
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la politique de défiscalisation qu'il mène actuellement. Celle-ci a pour objet de stimuler certains secteurs d'activités économiques. Il lui demande de bien vouloir l'informer des principales dispositions existantes et des évolutions qu'il prévoit, dans le cadre du projet de loi de finances futur.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Il n'est pas exact de considérer que le Gouvernement mène une politique de défiscalisation. La défiscalisation n'est qu'un instrument, au service d'une politique fiscale qui vise l'efficacité économique et l'équité. Celle-ci fait l'objet, depuis 2007, d'orientations claires présentées chaque année en loi de finances. La fiscalité doit en premier lieu soutenir la croissance économique et l'emploi. Cette priorité de l'action gouvernementale vise à améliorer la compétitivité des entreprises françaises et l'attractivité de la France. Cela nécessite d'abord une diminution de la pression fiscale qui pèse sur les entreprises et le travail, car la comparaison avec les principaux partenaires était, avant 2007, très défavorable à la France. De ce point de vue, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) et la suppression de la taxe professionnelle traduisent les orientations du Gouvernement. Par ailleurs, le Gouvernement s'est attaché, par des dispositifs ciblés ou sectoriels à renforcer la compétitivité des entreprises et à favoriser l'investissement. Une attention particulière est portée à la recherche, aux PME, aux secteurs à forte concentration de main-d'oeuvre et aux zones en difficulté, en métropole comme en outre-mer. Les annonces récentes du Président de la République à l'issue des états généraux de l'industrie devraient contribuer à compléter ces dispositifs. Conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement est par ailleurs déterminé à mobiliser la fiscalité au service d'une croissance durable. Pour cela, il a amélioré les outils d'incitation dédiés à cette politique, comme le crédit d'impôt développement durable, et mené une politique de « verdissement » des dispositifs existants, en particulier ceux destinés à soutenir le secteur du logement. Cette ambition, mise en oeuvre dès la loi de finances pour 2009, sera bien entendu poursuivie car elle est porteuse de croissance et d'emplois à long terme. Enfin, l'équité constitue le troisième axe de la politique fiscale du Gouvernement. Cet objectif a déjà conduit le Gouvernement à plafonner dès la loi de finances pour 2009 les nombreux avantages dont peuvent bénéficier à l'impôt sur le revenu les contribuables, en raison du caractère, complexe, peu lisible et parfois inéquitable du système fiscal. Cette politique trouve une nouvelle traduction dans le projet de loi de finances pour 2011, qui est marqué par un effort sans précédent de maîtrise des niches fiscales.
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