Élie Aboud
Question N° 81855 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 juin 2010
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les disparités des taux de crédit d'impôt relatifs aux dons. Cette mesure vise avec intelligence à favoriser l'investissement, notamment dans le domaine des organisations et des associations. Cependant, certains considèrent que le crédit d'impôt de 75 % sans obligation de plancher octroyé aux personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'est pas équitable vis-à-vis du taux général de 66 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de l'état de sa réflexion à cet égard.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Les versements que les particuliers effectuent au profit des oeuvres ou organismes d'intérêt général, mentionnés à l'article 200 du code général des impôts (CGI) ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le taux de cette réduction d'impôt est porté à 75 % du montant des versements, dans une limite annuelle fixée à 513 EUR en 2010, pour les dons effectués au profit d'organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté. En ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'article 885-0 V bis A du CGI permet aux redevables de cet impôt d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion par l'activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 EUR. Le choix a été fait lors de l'instauration de ce dernier dispositif dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (dite « loi TEPA »). Il a été confirmé à plusieurs reprises, lors des débats parlementaires sur les projets de loi de finances, de ne pas étendre à I'ISF le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu, mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, au moyen d'un taux de réduction d'ISF de 75 % appliqué, contrairement au régime du mécénat en matière d'impôt sur le revenu, à un champ réduit de secteurs d'activité éligibles, d'une part, de favoriser les investissements qui permettent d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les structures qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Les différences entre les deux dispositifs, relatives au champ d'application et au taux de l'avantage fiscal concerné, tiennent ainsi à leur finalité respective. Il n'est pas envisagé d'aligner le champ de la réduction d'ISF sur celui du mécénat en matière d'impôt sur le revenu.
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