Questions écrites de Dominique Orliac

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences néfastes pour les petites et moyennes entreprises qui sont constatées sur le terrain suite à la création du service des achats de l'État (SAE). Bien que les objectifs fixés au SAE comprenn...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

Mme Dominique Orliac interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'insuffisance des mesures en faveur de l'insertion des personnes handicapées et à mobilité réduite dans la vie économique, sociale et citoyenne. La mise en oeuvre progressive des mesures décidées en 2005 en démontre actuellement les limites et lacunes. Il est désormais urgent de rendre effecti...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; revendications

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications du Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des PATS des SDIS de France. Le 28 mai dernier, le SNSPP ainsi que d'autres organisations syndicales ont été reçus à l'Assemblée nationale, dans le cadre de la mission d'expertise et de con...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Dominique Orliac alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives et dysfonctionnements du dispositif de « l'auto-entrepreneur ». En effet, l'on constate sur le terrain une multiplication des cas de détournement de ce statut, avec notamment le développement d'auto-entrepren...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution à l'audiovisuel public ; montant. augmentation

Mme Dominique Orliac interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la redevance audiovisuelle. Celle-ci est désormais de 121 euros pour 2010, alors qu'elle était de 118 euros en 2009 et 116 euros en 2008. Cette augmentation est donc sans commune mesure avec le taux de l'inflation qui devrait servir de référence, comme c'est notamment le cas pour les retraites,...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique fondamentale des seuils de nominations des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. En effet, actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins de...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les vives inquiétudes suscitées par le projet de modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 portant sur les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), couvrant l'accueil collectif des enfants de moins de six ans. La nouvelle rédaction du décret prévoit en effet d'au...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

Mme Dominique Orliac interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur la politique de la Poste en matière d'indemnités de retard. En effet, le service universel postal confié à la Poste, élément essentiel de l'aménagement de nos territoires, entraîne des obligations de qualité du service rendu et donc en matière de délais d'acheminement, notamment pour les courriers prioritaires. Or, en l'abs...

Thèmes : déchéances et incapacités ; tutelle et curatelle ; protection juridique. financement

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations de l'Association nationale des délégués et personnels des services de tutelles (ANDP) concernant la réforme de la protection juridique des majeurs et plus particulièrement sur la participation financière des personnes faisant l'objet d'une mesure de...

Thèmes : système pénitentiaire ; maisons d'arrêt ; maintien. Cahors

Mme Dominique Orliac interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes qui existent quant au devenir de la maison d'arrêt de Cahors dans le Lot. En effet, de graves menaces semblent peser sur la pérennité de cet établissement et des articles de presse font état d'une possible délocalisation des personnels et des détenus vers la maiso...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

Mme Dominique Orliac interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de loi d'adaptation du droit pénal français au traité de Rome portant création d'une cour pénale internationale. Depuis la ratification par la France en juin 2000 du statut de Rome, qui fonda en 1998 la Cour pénale internationale, le Gouvernement français doit faire voter par le Parlement ce texte...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

Mme Dominique Orliac interroge Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation de la fédération française de spéléologie. Comme toute les fédérations sportives, celle-ci perçoit une aide de l'État par le biais d'une convention d'objectifs signée avec le ministère de la santé et des sports. Après une année 2008-2009 particulièrement difficile, marquée par une diminution de 24 % de l...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

Mme Dominique Orliac interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes de l'ordre des experts-comptables relatives à la future proposition de loi visant à introduire le contreseing de l'avocat. Celui-ci voit en effet dans ce texte une menace certaine pour sa profession, dans la mesure où il pourrait conduire à donner un avantage conc...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; fête de la laïcité. création. perspectives

Mme Dominique Orliac interroge M. le Premier ministre sur l'instauration d'une « fête de la laïcité » chaque année, le 9 décembre, date de la loi de séparation des Églises et de l'État. Loin de constituer une nouvelle journée mémorielle, cette journée, organisée conjointement par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics serait l'occasion d'organiser dans le pays div...

Thèmes : saisies et sûretés ; cautionnement ; artisans. réglementation. perspectives

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'inquiétude des artisans du bâtiment sur les garanties apportées par les sociétés de caution. Les dispositifs de cautionnement sont largement inférieurs à ce qui se pratique dans le reste de l'Europe. Certes des propositions...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Dominique Orliac interroge Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques et privées. Malgré l'opération "savoir nager" et les campagnes de prévention comme celle de l'INPES, l'Institut de veille sanitaire fait état de 284 noyades en piscines d'accès payant depuis le 1er juin, dans son bilan intermédiaire du 31 août 2009, soit en 13 semaines pr...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

Mme Dominique Orliac alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de la garde à vue en France. Condamnée de façon régulière par la Cour des droits de l'Homme de Strasbourg, l'incompatibilité du régime actuel de garde à vue avec les principes fondamentaux du droit a de nouveau été relevé par le président du Conseil constitutionnel à ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Dominique Orliac interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le sujet fondamental de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les dispositifs actuels d'indemnisation, reposant sur le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, excluent une partie des orphelins de guerre de leur ch...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lourde menace qui pèse sur de nombreux instituts universitaires de technologie (IUT) suite au vote de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). En effet, la globalisation des moyens de chaque université prévue dans la réforme « liberté et ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; substituts nicotiniques. prise en charge

Mme Dominique Orliac interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la pérennité des dispositifs de soutien à l'arrêt de fumer. En effet, lors de la mise en oeuvre de l'interdiction de fumer dans les lieux publics en 2007, le ministre de la santé avait instauré un forfait annuel de 50 euros par personne pour aider chaque Français qui le souhaitait à arrêter de fumer. Un budget de 50 mi...