Dominique Orliac
Question N° 80919 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 juin 2010
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique fondamentale des seuils de nominations des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. En effet, actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors taxe de chiffre d'affaires et 55 000 euros de total du bilan. Les seuils de nomination des commissaires au comptes, jamais relevés depuis 1985, pourraient bien être prochainement réévalués. Dans un contexte particulièrement difficile pour la filière agricole, il semblerait pour le moins inopportun d'alourdir les contraintes administratives d'un secteur déjà fragilisé et porté pour sa grande majorité par de petites structures type PME ou TPE, méritant au contraire d'être soutenues. Ainsi, selon les fédérations de CUMA, sans remettre en cause le principe du contrôle légal et les critères spécifiques pour les coopératives agricoles, il ne serait pas pertinent de maintenir des seuils n'étant pas proportionnés à la taille des structures. En effet, alourdir l'utilisation du statut coopératif pour les petites exploitations reviendrait à pénaliser l'initiative collective pourtant indispensable pour une filière déjà fortement pénalisée par la crise. C'est pourquoi les fédérations de CUMA proposent que ces seuils soient augmentés selon les critères suivants : que la coopérative agricole dépasse 10 salariés, 1 000 000 d'euros de chiffre d'affaires, 500 000 euros de total du bilan. Devant cette revendication, elle lui demande quelles sont les perspectives en matière de relèvement de ces seuils de nomination.
Réponse émise le 24 août 2010
Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent deux des trois critères suivants : trois salariés (les salariés pris en compte pour l'évaluation de ce seuil étant ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée), 110 000 EUR de chiffre d'affaires hors taxes et 55 000 EUR au total du bilan. Ces dispositions sont issues de l'article 1er du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008, qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles, en complétant le seuil tenant au nombre de salariés par les deux seuils tenant au chiffre d'affaires et au total du bilan. Sensible à la nécessité d'alléger les charges pesant sur les coopératives agricoles, le Gouvernement est favorable à une nouvelle réforme de ces dispositions. Le ministre dé l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a élaboré, en concertation avec le ministère de la justice et des libertés, un projet de décret procédant à un relèvement des seuils précités. Ce texte prévoit de substituer aux seuils actuels ceux permettant une présentation simplifiée des comptes annuels, prévus par l'article R. 123-200 du code de commerce. La désignation d'un commissaire aux comptes ne serait ainsi obligatoire que pour les coopératives agricoles qui dépassent, à la clôture d'un exercice deux des trois critères suivants dix salariés, 534 000 EUR de montant hors taxes du chiffre d'affaires et 267 000 EUR pour le total du bilan. Ces nouveaux seuils permettront de répondre aux soucis légitimes de transparence des comptes et d'amélioration de la compétitivité de ce secteur d'activité. La publication de ce décret devrait intervenir dans les plus brefs délais, après que le projet aura été examiné par le Conseil d'État.
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