Questions écrites de Dominique Orliac

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les lourdes menaces qui pèsent actuellement sur les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ces structures, dont les missions sont l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes en grande précarité, peuvent être considérées comme...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités non salariés agricoles. Le 07 octobre 2009, il a annoncé deux mesures en faveur des plus faibles retraites agricoles. Il s'agit du relèvement à 800 euros par mois du plafond des ressources pour l'accès aux revalorisations et de l'amélioration de la revalori...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Dominique Orliac interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la revalorisation du métier de permanenciers assistants de régulation médicale (PARM). Ceux-ci sont en effet très inquiets concernant leurs conditions de reclassement en catégorie B. À l'occasion d'une rencontre avec la sous-direction de la DHOS le 14 octobre dernier, la commission PARM du SAMU de ...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place de nouveaux outils de prévention et de gestion des crises dans les filières fruits et légumes. Ce secteur est très gravement touché par la crise, notamment dans le département du Lot où les filières de production traditionnelles et familiales, dont la qualité est rem...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de la filière « fruits et légumes », notamment dans le département du Lot, dont elle est élue. Elle souhaite l'interroger une nouvelle fois sur les intentions réelles du Gouvernement en matière de défense de cette filière, tant la situation apparaît aujourd'hui dramat...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de revaloriser le montant de l'indemnisation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. Le montant de cette indemnisation, fixée à 7 euros par audience depuis l'arrêté du 17 juillet 1991, apparaît en effet bien dérisoire. Il pourrait bien dé...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones de revitalisation rurale ; charges sociales. exonération. champ d'application

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évolution de la situation des crèches parentales dans le département du Lot, notamment en ce qui concerne l'emploi. Ces structures, qui sont des associations à gestion parentale, bénéficient depuis 2006 d'une exonération de charges en tant qu'organis...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids lourds. circulation. réglementation

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet d'expérimentation en France d'un nouveau mode de transport routier impliquant l'utilisation de poids lourds dont la longueur serait de 25 mètres. Ainsi, il serait envisagé de permettre à l'EMS-25,25 ( european modular system ) de circuler sur une partie du réseau routier français. Ces ensemble...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les enseignants pour voir aboutir leur demande de mutation dans le cadre d'un rapprochement de conjoint. En novembre 2006, le ministère de l'éducation nationale s'était pourtant engagé, « pour faciliter la vie de famille des personnels », à mettre en place « un régime de bonifi...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

Mme Dominique Orliac alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le non-respect des engagements pris par l'État concernant la création de nouvelles places en appartement de coordination thérapeutique (ACT), alors que le nombre de personnes touchées par une maladie invalidante en situation précaire ne cesse d'augmenter : plus de 7 000 demandes d'admission en ACT en 2008, pour seulement ...

Thèmes : mort ; crémation ; cendres. statut

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vives inquiétudes exprimées par la Fédération française de crémation en matière de législation funéraire. Bien que certains articles de la proposition de loi n° 51, adoptée le 10 décembre 2008, aient suscité quelque intérêt, dans la mesure où ils permettaient un m...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes fort légitimes des enseignants de médecine générale. Ceux-ci craignent en effet que, sans une évolution de la médecine générale à l'université qui permette d'empêcher les étudiants de se détourner de cette discipline, nous serons bientôt touchés par de graves conséquences en termes de nombre...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de nombreux pharmaciens quant à l'obligation de délivrer un conditionnement trimestriel lorsque la prescription est faite pour trois mois. Outre le gaspillage que peut engendrer dans certains cas le grand conditionnement, cette mesure leur apparaît très pénalisante car, en termes de marge, c...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes légitimes des assistants d'éducation en informatique (AED-Tice) quant à leur situation professionnelle. L'informatique est aujourd'hui une discipline dont l'école ne peut faire l'économie à la vue de la place prépondérante qu'elle occupe dans la vie quotidienne. Les établissements scolaires po...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des membres de l'association ACAT France au sujet du traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme. Ils souhaitent, d'une part, que des précisions juridiques soient apportées quant au délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, d'autre...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'inquiétude des artisans du bâtiment au sujet de la pérennisation, au-delà de l'année 2010, de la TVA à taux réduit décidée dans le secteur du bâtiment et des travaux public, en février 2006 (directive n° 2006/18/CE). Certes...

Thèmes : étrangers ; regroupement familial ; perspectives

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des personnes réfugiées en France et le respect de leurs droits, notamment en matière de rapprochement familial. En effet, de très nombreuses familles restent séparées durant plusieurs années sans possibilité ni perspective de réuni...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les incompréhensions de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) quant à l'absence de l'évocation de la fin de vie et de la possibilité d'une aide active à mourir, au cours des prochains états généraux de la bioéthique du mois de juin. En effet, alors que 86 % des Français se déclarent f...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'application du statut de l'auto entrepreneur. En effet, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie instaure un statut de l'entrepreneur individuel. Ce nouveau statut inquiète les pr...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les lourdes menaces qui pèsent actuellement sur la filière laitière, mettant ainsi ses professionnels dans une situation d'extrême gravité. En effet, le prix du lait, qui était de 30 à 33 centimes du litre en avril 2008, se situe aujourd'hui entre 21 et 23 centimes. Ce prix, très largement en dessous d...