Questions écrites de Dominique Orliac

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire ; grandes entreprises. PME. disparités de traitement

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des PME et TPE face à la crise. En effet, à la fragilité financière de nombre de celles-ci, s'ajoute une inégalité de traitement notoire au niveau des tribunaux de commerce. Alors que les entreprises importantes disposent des services juridiques nécessaires à assurer la conti...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les lourdes menaces qui pèsent actuellement sur l'enseignement agricole public. Le ministère de l'agriculture et de la pêche vient d'attribuer de nouveaux moyens aux établissements publics d'enseignements agricoles. Cette mesure très appréciable n'est néanmoins pas suffisante au regard des réductions c...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les blocages répétés du Gouvernement en matière de prêts bonifiés CUMA. En effet, les prêts bonifiés CUMA ont été dotés d'une enveloppe de 4 millions d'euros mais les taux, fixés à 3 % en zone défavorisée et 4 % en zone plaine, sont extrêmement pénalisants pour les CUMA souhaitant investir, car non inc...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des retraités non salariés agricoles quant à la majoration de leur retraite suite à l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Conçue pour servir de filet de sécurité en faveur des personnes non salariées agricoles, cette mesure a pour objectif de garanti...

Thèmes : TVA ; taux ; action sociale

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation actuelle des lieux de vie et d'accueil (LVLA), structures particulièrement innovantes qui ont été explicitement reconnues par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Créées il y a plus de trente ans, ces structures se sont développées à côt...

Thèmes : famille ; planning familial ; Mouvement français pour le planning familial. financement

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les lourdes menaces qui pèsent actuellement sur les plannings familiaux. Pour exercer leurs missions, ceux-ci sont conventionnés par l'État. Chaque association départementale reçoit un financement pour ces permanences, sur une ligne budgétaire « famill...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif dit de "prime à la cuve", qui permet d'amortir la hausse des prix des ménages se chauffant au fioul en fonction des revenus. Ce dispositif ignore les personnes se chauffant au gaz propane ou butane. Or ce type d'énergie a lui aussi connu une forte hausse du fait de son index...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité. Le décret n° 2007-1280 et l'arrêté du 17 juillet 2008, en application de la loi 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service publi...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Cahors Capdenac ; perspectives

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les vives inquiétudes du secteur fédéral des cheminots de Midi-Pyrénées, quant à l'avenir de la ligne Capdenac Cahors. En effet, Réseau ferré de France envisagerait de procéder à la vente de cette ligne au début de l'année 2009. Dans un contexte où les populations sont de plus en plus sensibilisées aux ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le problème de la revalorisation des pensions et des retraites des retraités de la fonction publique. La perte du pouvoir d'achat s'amplifie au fil des mois en raison du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante pour les retraités et les rev...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. suppression. conséquences

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les bouleversements inacceptables de la durée du temps de travail engagés par le Gouvernement. En effet, en décidant unilatéralement de modifier la législation du temps de travail en faisant fi de la position commune sur la « représentativité et le dialogue social ...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique et ventes par correspondance ; liquidation judiciaire. conséquences

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les craintes exprimées par certains consommateurs de produits vendus à distance et sur Internet. En effet, il peut arriver que, dans le cas d'une liquidation judiciaire d'un professionnel de la vente à distance, les victimes ayant procédé au paiement de produits sans avoir reçu leu...

Thèmes : TVA ; taux ; construction d'établissements d'accueil pour handicapés

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable. Cette loi, qui porte diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a amené des modifications du code général des impôts ne rendant plus éligibles à la TVA à 5,5 % les projets de constructions d'établissemen...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), concernant la proposition de loi établie par Messieurs Benoist Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss, relative aux établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). En effet, cette proposition prévoit de modifier considér...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires de l'avantage social vieillesse (ASV). En effet, ces derniers ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie, préconisant des tarifs opposables pour les assurés en éch...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les graves conséquences, pour l'organisation de la pharmacie en France, de certaines propositions du rapport dit Attali concernant en particulier la suppression du numerus clausus, la limitation du monopole aux seuls médicaments prescrits sur ordonnance, l'autorisation à des tiers d'invest...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : services extérieurs ; restructuration. perspectives

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes des agents de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture et de la direction départementale des services vétérinaires, quant à l'avenir de leurs missions. En effet, dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, le gouvernement va engager un ce...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; gros gibier. indemnisation. réglementation

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes de la profession agricole concernant les difficultés qu'elle rencontre pour obtenir l'indemnisation des dommages causés sur leurs cultures par les attaques répétées de « Grands Gibiers ». En effet, ces dernières années ont été marquées par une forte recrudescence des dégâts causés...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'annonce faite par le Gouvernement de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, et ce, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. Elle est l'unique pre...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la législation en matière de pension de réversion dans le secteur public. En effet, il est entendu que, pour pouvoir prétendre à une pension de réversion, une personne veuve doit justifier de quatre ans de mariage révolus lorsqu'un mariage est célébré à la retraite, deux ans pour un mariage cél...