Dominique Orliac
Question N° 36796 au Ministère du Fonction
Question soumise le 2 décembre 2008
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'annonce faite par le Gouvernement de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, et ce, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. Elle est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendants et ayant besoin d'une aide matérielle, temporaire ou permanente, pour certains actes de la vie courante, dans l'objectif d'éviter l'hospitalisation ou l'hébergement en établissement spécialisé. Il est important de souligner que les pensionnés de l'État ne peuvent bénéficier des dispositifs mis en oeuvre par l'aide sociale des autres régimes de retraite. Aussi, la qualité interministérielle de l'AMD assure l'égalité de traitement entre les pensionnés de l'État et les retraités du régime général. De plus, cette prestation prend toute sa place dans la politique nationale de prévention de la perte d'autonomie ; elle joue un rôle majeur pour le maintien à domicile des personnes en situation de faible dépendance, retardant ainsi le recours à l'APA départementale. Sa suppression transfèrerait cette charge de solidarité aux collectivités territoriales, ce qui n'est pas acceptable. La décision de la suppression de cette aide, annoncée lors du comité interministériel d'action sociale du 11 septembre 2008, a été prise de manière unilatérale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir revenir sur ces orientations, prises en l'absence totale de concertation, afin que les financements de la fonction publique pour l'AMD soient maintenus et assurés de manière pérenne.
Réponse émise le 30 décembre 2008
L'allocation d'aide ménagère à domicile (AMD) est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale servie aux retraités du régime général. Cependant, de fait, l'AMD n'est pas attribuée aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. En effet, son attribution a glissé du champ de l'action sociale à celui de prestation sociale. Sa gestion en « guichet ouvert » a conduit à la situation suivante : l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR. 6, la catégorie la moins dépendante) ; les bénéficiaires disposent de revenus bien supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général : 70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 EUR par mois et 2 300 EUR par mois pour un couple, alors que 60 % des bénéficiaires du régime général ont des revenus inférieurs à 1 000 EUR. Ainsi, ce glissement conduit à un positionnement de l'AMD du régime de l'État très différent de celui du régime général. Dès lors, le choix du Gouvernement est de repositionner et non de supprimer l'AMD afin qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement : les retraités dont la dépendance s'aggrave : il existe, en effet, la situation problématique des délais de classement en GIR. 4 qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie alors que le besoin existe ; les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ; les retraités ayant de faibles ressources, comme au régime général. Par ailleurs, le Gouvernement a garanti que tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée de un an. S'agissant des retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, le crédit d'impôt en faveur des services à la personne est le dispositif d'aide qui leur est spécifiquement adapté (50 % dans la limite de 12 000 EUR par an de dépenses). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement car chaque euro restera consacré à l'action sociale interministérielle. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie, personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (CESU, réservation de places de crèches...) et l'aide au logement des fonctionnaires, seront accrues. Ces mesures ont permis depuis 2003 une progression de 132 % du budget de l'action sociale interministérielle, celui-ci passant de 60 MEUR en 2005 à 139 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2009. Plus globalement, une réflexion sera engagée en 2009 sur l'évolution vers une prestation d'aide au maintien à domicile, en cohérence avec les travaux engagés au régime général, dans le cadre de l'enveloppe financière globale de l'action sociale interministérielle.
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