Dominique Orliac
Question N° 55437 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 juillet 2009
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des PME et TPE face à la crise. En effet, à la fragilité financière de nombre de celles-ci, s'ajoute une inégalité de traitement notoire au niveau des tribunaux de commerce. Alors que les entreprises importantes disposent des services juridiques nécessaires à assurer la continuité de l'activité, et bénéficient dans certains cas de procédures à l'amiable, les petits entrepreneurs disposent d'une défense souvent inadéquate et font l'objet de nombreuses condamnations, saisies et sanctions. En témoigne la disproportion entre la part des entreprises de plus de 200 salariés et celle des PME-TPE dans le total des condamnations prononcées, soit 0,1 % pour les premières et 95 % pour les secondes. Sachant qu'elle partagera sa sensibilité aux drames humains que, au-delà des effets économiques, ces situations traduisent, elle lui demande des précisions quant aux mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour résoudre l'inégalité constatée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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