Dominique Orliac
Question N° 36322 au Ministère du Fonction
Question soumise le 25 novembre 2008
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la législation en matière de pension de réversion dans le secteur public. En effet, il est entendu que, pour pouvoir prétendre à une pension de réversion, une personne veuve doit justifier de quatre ans de mariage révolus lorsqu'un mariage est célébré à la retraite, deux ans pour un mariage célébré en activité. Cette législation vaut pour le secteur public et les régimes spéciaux, tandis que, dans le privé, aucun délai n'est exigé et le droit au versement de la pension de réversion prend effet à compter du mariage. Devant cette inégalité de traitement, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans la continuité de la réforme des retraites, des mesures sont envisagées pour répondre à cette injustice.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La pension de réversion, actuellement régie par l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est la pension à laquelle ont droit le conjoint survivant (homme ou femme) et les orphelins en cas de décès du fonctionnaire. L'article L. 39 du code précité s'applique en matière de réversion de pension au conjoint d'un fonctionnaire décédé et subordonne le droit à pension de réversion à l'accomplissement par le fonctionnaire de « deux années au moins de services valables pour la retraite » depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité, « sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage », ou « si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années ». Aucune condition d'âge ni de ressources n'est exigée. L'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une pension de réversion peut être attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé « a atteint l'âge de cinquante-cinq ans », « était marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition de l'assuré, sauf si un enfant au moins est issu du mariage » et « ne dispose pas, à la date de la demande de pension de réversion, de ressources personnelles dépassant le montant annuel du salaire minimum de croissance ». Si le code des pensions est plus strict en matière de durée de mariage que le code de la sécurité sociale régissant les droits à réversion des conjoints de salariés relevant du régime général de retraite, en revanche, il attribue la pension de réversion sans conditions de ressources, contrairement au régime général. Ainsi, comme pour nombre de modalités, il est nécessaire d'examiner globalement les règles des régimes de retraites pour conduire des comparaisons. À ce titre, le conseil d'orientation des retraites prépare un rapport sur les avantages familiaux et les règles relatives aux pensions de réversion, qui sera remis fin décembre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.