Dominique Orliac
Question N° 24498 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juin 2008
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable. Cette loi, qui porte diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a amené des modifications du code général des impôts ne rendant plus éligibles à la TVA à 5,5 % les projets de constructions d'établissements avec internat pour des enfants et adolescents reconnus handicapés par les maisons départementales des personnes handicapées. Les conséquences sont importantes et provoquent des surcoûts de l'ordre de 700 000 euros pour des projets concernant des établissements de 40 places. L'article 278 sexies du code général des impôts, au paragraphe 3° septies, se réfère au code de l'action sociale et des familles (article L. 312-1) qui fait référence uniquement aux établissements et services aux personnes âgées. Exclure les établissements pour enfants et adolescents handicapés pénalise fortement les associations gestionnaires et les caisses d'assurance maladie. C'est pourquoi, elle lui demande d'envisager sérieusement la possibilité d'une extension de la réglementation afin d'oeuvrer pour cette population et ainsi favoriser le développement de l'accueil des usagers dans des locaux adaptés, modernes et de qualité, sachant qu'auparavant l'éligibilité à la TVA à 5,5 % était possible.
Réponse émise le 10 février 2009
Conformément aux dispositions combinées du c du 1 du 70, ainsi que du 7° sexies de l'article 257 et des 2° , 3° septies et 4° du l de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) tels qu'issus de l'article 45 de la loi du 5 mars 2007 n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, relèvent du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Ce taux s'applique lorsque ces établissements, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, accueillent des personnes handicapées, ou accueillent des personnes âgées s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), et font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département. Le taux réduit s'applique également aux livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que ceux bénéficiant du taux réduit de TVA prévu par l'article 279-0 bis du CGI portant sur ces mêmes locaux, et à l'exclusion des travaux d'entretien des espaces verts et des travaux de nettoyage. Les travaux de construction des établissements d'éducation spécialisée, tels que les instituts médico-éducatifs (IME), qui ne relèvent pas de ces dispositions, demeurent soumis au taux normal de la TVA. Ces dispositions pourraient être aménagées à l'occasion d'un support législatif, sous réserve que cet aménagement se limite aux seules situations d'hébergement durable.
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