Dominique Orliac
Question N° 49765 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 19 mai 2009
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des retraités non salariés agricoles quant à la majoration de leur retraite suite à l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Conçue pour servir de filet de sécurité en faveur des personnes non salariées agricoles, cette mesure a pour objectif de garantir un montant minimum de retraite personnelle de base, en fonction de la carrière et du statut du retraité. Or, malgré le vif espoir exprimé par les retraités à l'égard de cette mesure, les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes de ces derniers. En effet, selon la MSA Tarn-Aveyron-Lot (Mutualité Sociale Agricole), à peine 40 % des bénéficiaires potentiels se voient attribués une majoration. D'autre part, le montant moyen de celles-ci s'élève à 25 euros. En outre, sur l'ensemble des trois départements, 4 majorations sur 5 sont d'un montant inférieur à 40 euros par mois ; dans près de 30 % des cas les majorations n'atteignent pas 1 euro et seulement 0,5 % d'entre elles dépassent 200 euros. En dépit de la démarche de revalorisation entreprise, la majoration cumulée au total des pensions versées à l'assuré, tous régimes confondus, ne peut dépasser un plafond de l'ordre de 750 euros. Les retraités du régime non salariés agricoles ainsi que la MSA s'interrogent donc sur les conséquences et les impacts attendus de la mesure. Pour toutes ces raisons, elle lui demande d'indiquer quelles mesures concrètes il entend prendre pour veiller à ce que la majoration attendue de la retraite personnelle des personnes non salariées agricoles devienne effective, et ce, afin d'assurer un niveau de vie décent aux milliers de retraités concernés.
Réponse émise le 23 juin 2009
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 EUR par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 EUR par mois. La mesure prise en application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009 sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. D'ores et déjà, ce dispositif de revalorisation a bénéficié à près de 170 000 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 EUR mensuels. Bien que toute mesure accordée sous condition de ressources et de durée de carrière provoque nécessairement des effets de seuil, environ 20 % des retraités concernés vont bénéficier d'une revalorisation supérieure à 50 EUR par mois et 6 % d'entre eux vont recevoir 100 EUR et plus par mois. Une évaluation des impacts de cette mesure, au regard des objectifs de remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra le cas échéant de proposer une amélioration du dispositif. Cette mesure constitue un effort de solidarité important de la nation envers les retraités les plus modestes, tout en garantissant la pérennité financière du régime.
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