Questions écrites de Dominique Orliac

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; masseurs-kinésithérapeutes. nomenclature des actes

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de certains kinésithérapeutes exerçant dans des communes rurales. Ils dénoncent une politique de réduction du déficit de l'assurance maladie au détriment des structures de santé dans des communes parfois isolées qui sont autant taxées que dans les communes périphériques des grand...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications de personnes atteintes de la maladie de l'acouphène. Relevant le fait qu'aucun traitement curatif n'existe contre les acouphènes, sensation auditive non liée à une source sonore d'origine extérieure à l'organisme, ces personnes souhaiteraient la reconnaissance de cette déforma...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; revendications

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications du Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des PATS des SDIS de France. Ses représentants relèvent en effet un certain nombre d'éléments qui nourrissent de sérieuses inquiétudes quant à la reconnaissance des sapeurs pompiers et agent...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les financements d'État que toutes les associations départementales du planning familial reçoivent chaque année au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole a été signé pour trois ans, entre Monsieur Brice Hortefeux...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants. Ces associations souhaitent notamment la définition d'un nouveau mode de calcul définissant la valeur du point des pensions militaires d'invalidité puisque c'est la valeur du point qui, multiplié à l'indice détermine la montant...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés du secteur des services à domicile. La nécessaire professionnalisation des intervenants va alourdir progressivement et fortement les masses salariales. Les « Assises du Domicile » qui se sont tenues récemment à Paris ont alerté le Gouvernement sur les risques de voir 60 000 personnes fragile...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; frelons asiatiques. prolifération. lutte et prévention

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la dangereuse prolifération des nids de frelons asiatiques (Vespa Vélutina) dans le département du Lot, notamment chez de nombreux particuliers, et l'absence de moyens pour assurer leur destruction. Les apiculteurs du Lot réunis au sein...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : structures administratives ; centre des monuments nationaux. missions. gestion

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation du patrimoine géré par le Centre des monuments nationaux. Le centre des monuments nationaux loue à des particuliers ou à des professionnels une trentaine de monuments qu'il gère directement, en toute transparence et avec une information précise sur leur site internet. Cependant, d'au...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. conséquences. Toulouse

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la mise en place de la carte judiciaire et plus particulièrement du décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle. De ce fait, les juridictions toulousaines se sont vues re...

Thèmes : voirie ; routes départementales ; aménagement. financement

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question du financement des travaux liés à la rénovation d'une route départementale traversant le territoire d'une commune. En effet, s'il est entendu que dans ce cas les travaux à engager sont de la compétence du conseil général, elle souhaiterait...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; prise en charge. modalités

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes des organismes gestionnaires d'établissements pour personnes âgées et des associations de directeurs face aux restrictions budgétaires envisagées par le PLFSS 2011. Malgré la création de nouvelles places en EHPAD et la médicalisation de certaines maisons de retraite qui ne seraient -d'après les...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les médicaments dans les EHPAD. L'Inspection générale des affaires sociales vient de faire un rapport sur l'évaluation de l'expérimentation sur la réintégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD sans PVI. Ce rapport qui présente différentes mesures n'a pas été diffusé auprès des ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications du syndicat des artisans-bouchers du Lot. Constatant des assouplissements de la réglementation permettant un développement des possibilités de valorisation des sous-produits carnés, notamment ceux collectés dans les b...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation très difficile vécue par les personnes atteintes d'autisme et leurs proches. Selon la Haute autorité de santé, au moins 430 000 personnes seraient affectées par ce handicap et 6 000 à 8 000 nouveaux cas seraient détectés chaque année. Nous voyons donc bien la nécessité de faire reconnaître l'au...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement de la médecine générale en France. Cette situation apparaît très préoccupante dans la mesure où faute de moyens humains suffisants, les départements de médecine générale se trouvent dans l'incapacité d'assurer la mission de formation des futurs médecins sp...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la problématique du pluralisme syndical dans les interprofessions et plus exactement sur l'occupation par la confédération paysanne de la maison du lait, siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, en vue d'obtenir la mise en place du pluralisme syndical dans ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS), des employés de vie scolaire (EVS) et des assistants d'éducation (AED). En effet, ces personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap sont des personnels non titulaires de l'éducation nationale, sans statut actuellement. La grande précarité d...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par la confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) sur le contenu de l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. L'article 57 de la loi Hôpital-patients-santé-territoires prévoit en effet des dispositions visant à garantir au patient les matériaux uti...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le statut des agents du corps de l'environnement. Compte tenu de la spécificité de leurs métiers et le décalage entre les missions exercées par ces agents et les missions définies d...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; cotisations. montant. disparités

Mme Dominique Orliac interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences de niveau des cotisations au sein d'une même mutuelle entre l'Alsace-Moselle et le reste de la France. Dans un exemple récent, la Mutuelle générale de l'éducation nationale, gestionnaire du régime obligatoire des fonctionnaires de l'éducation nationale, de la recherche, de l...