Questions écrites de Dominique Orliac

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Plus d'un an après la date d'...

Thèmes : automobiles et cycles ; réglementation ; véhicules usagés. stationnement fixe. propriété privée

Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'existence de nombreux dépôts de véhicules automobiles usagés sur des parcelles privés, parfois au sein même des villages en zone rurale. Les véhicules déposés sont souvent dans l'incapacité d'être utilisés régulièrement sur la voie publique puisqu'ils ne présen...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. Alors que le ministre de la santé affirmait que « la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences par le ministèr...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la sécheresse exceptionnelle qui a sévie au mois d'octobre dernier en France entraînant des conséquences dramatiques pour nos agriculteurs, déjà dûment frappés par une sécheresse de printemps sévère. Alors qu'il convient de réagir de ma...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Sa suppression au 1e...

Thèmes : agriculture ; truffes ; calibrage. décret. pertinence

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de décret sur la mise sur le marché des truffes. Les producteurs et les transformateurs des départements comme le Lot à tradition truffière depuis de longues années s'inquiètent de la teneur de ce décret qui voudrait faire de ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la taxe de 35 euros qui, depuis le 1er octobre 2011, est imposée à toute personne qui saisit la justice, sauf aux justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Cette taxe dont le but est de permettre le financement de la réforme de la garde à vue, va constituer un frein pour de ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; dispositifs médicaux implantables. sécurité

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes de sécurité des dispositifs médicaux implantables. La récente affaire concernant les prothèses mammaires implantables de la marque PIP, qui touche des milliers de femmes dans le monde, a montré les lacunes du système de contrôle actuel et les lenteurs de l'Agence de sécurité sanita...

Thèmes : TVA ; taux ; médicaments. disparités

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la problématique du taux de TVA sur certains médicaments. Pour prendre un exemple concret, le Doliprane qui a un service médical rendu suffisant est taxé à 2,1 % alors que la même molécule, le paracétamol, dans sa formule conseil (même molécule, même dosage, même forme) sera assujetti à un taux ...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; pertes de récoltes. dégrèvements. calcul. modalités

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente mesure gouvernementale selon laquelle les agriculteurs victimes de pertes de récolte, en raison de la sécheresse de 2011, peuvent bénéficier d'un dégrèvement de leurs impôts fonciers. S'agissant des modalités de mise en oeuvr...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; apprentissage de la lecture

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage de la méthode syllabique dans les établissements scolaires de classe préparatoire. Selon certaines associations qui se basent sur de récentes études, il semblerait que 40 % des enfants sortant du primaire éprouvent des difficultés de lecture et d'écritu...

Thèmes : sécurité routière ; réglementation ; maîtrise du véhicule. définition

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi réprimant le défaut de maîtrise d'un véhicule à moteur (art. R. 413-17 IV du code de la route). Cette problématique, au sujet de laquelle elle a elle-même été interpellée à plusieurs reprises dans son département, semble nourrir certaines incompréhensions. En ef...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; transfèrement

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'organisation des transfèrements. En effet, à compter du 1 janvier 2012, ces transfèrements, c'est-à-dire l'accompagnement des personnes devant être jugées et qui sont en détention, entre la maison d'arrêt et le tribunal, ne vont plus être à la charge du ministère de l'intérieur mais ...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la tabaculture qui a perdu 50 % d'aides depuis le 1er janvier 2010, mettant ainsi en péril cette filière pourtant indispensable en complément d'activité de nombreuses exploitations et qui représente 10 000 emplois en Fra...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnels de l'AFPA transférés. statut. maintien

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes exprimées par le syndicat CGT Midi-Pyrénées au sujet des mesures prises dans le cadre de la loi n° 2009-1437 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. L'article 53 de cette loi organise le transfert vers Pôle emploi des personnel...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les craintes formulées par le syndicat des bouilleurs de cru du Lot au sujet de la suppression programmée de l'avantage fiscal des bouilleurs de cru privilégiés au 1er janvier 2013. Certains bouilleurs de cru bénéficient en effet de ce privilège, à sav...

Thèmes : santé ; Haute autorité de santé ; commissions. composition

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la participation des associations de malades aux commissions de l'agence de sécurité et de la HAS. Il a souhaité, au cours du débat sur le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé, que les associations participent activement à ces commissions ap...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; vente sur Internet. contrôle

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la vente sur internet de médicaments non prescrits. Alors que l'on s'interroge actuellement sur la sécurité du circuit du médicament, le flou réglementaire dans ce domaine apparaît préjudiciable pour nos concitoyens dans la mesure où, dans le code de la santé publique, rien n'interdit ni n'autor...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; échantillons. distribution. réglementation

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la modification des pratiques professionnelles relatives aux échantillons de médicaments. La distribution des échantillons de produits avec autorisation de mise sur le marché (AMM) sera interdite en 2012 aux médecins français sauf pour les médicaments ayant fait l'objet d'une nouvelle AMM (nouve...

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur ses inquiétudes face aux décisions de la Commission européenne au sujet des zones défavorisées intermédiaires. En effet, la Commission a ordonné aux États membres, sur demande de la Cour des comptes européenne, de revoir les critères de...