Dominique Orliac
Question N° 111920 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les craintes formulées par le syndicat des bouilleurs de cru du Lot au sujet de la suppression programmée de l'avantage fiscal des bouilleurs de cru privilégiés au 1er janvier 2013. Certains bouilleurs de cru bénéficient en effet de ce privilège, à savoir d'une allocation en franchise leur donnant droit à une exonération de taxes sur les 10 premiers litres d'alcool pur qu'ils produisent. Perpétuant une tradition rurale et familiale vieille de plusieurs siècles qui touche l'ensemble des terroirs de nos régions, les bouilleurs de cru distillent, à l'aide d'un alambic, des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte. Les bouilleurs de cru bénéficiant de ce privilège sont estimés environ à 100 000 personnes dont la plupart sont âgées de plus de 75 ans. Ces derniers permettent le maintien et la transmission d'une tradition ancestrale, entretiennent les vergers et favorisent la préservation d'anciennes variétés de fruits qui auraient sans aucun doute disparues aujourd'hui. En retour, l'avantage fiscal dont ils profitent s'élève à ce jour à 76 euros par an. En dépit du rôle de transmission culturelle intergénérationnelle que jouent les bouilleurs de cru, leur « privilège » a souvent été remis en question pour des motifs afférents à la protection de la santé publique. Conformément aux engagements pris par la représentation nationale, au-delà du 31 décembre 2012, la franchise de 50 % du droit sur les dix premiers litres d'alcool pur produits, prévue par les articles 315 et 317 du code général des impôts, sera applicable à l'ensemble des bouilleurs de cru. Or cette uniformisation, consécutive à la perte de leur « privilège », est très mal vécue par les quelques anciens exploitants agricoles qui en bénéficient, souvent âgés et aux revenus très modestes. En outre, la suppression de cette franchise causera la disparition progressive d'une activité traditionnelle intrinsèquement liée à la vie de nos campagnes. Dès lors, le syndicat réclame, pour les bouilleurs de cru bénéficiant de l'allocation en franchise, de proroger à vie ce droit personnel. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du ministre sur ce sujet et lui demande de bien vouloir porter une attention bienveillante à l'égard de ces préoccupations.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La fiscalité afférente à l'alcool des bouilleurs de cru, personnes qui distillent ou font distiller des fruits de leur propre récolte pour leur consommation personnelle, comprend conformément à l'article 317 du code général des impôts (CGI) : une allocation en franchise de droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés (titulaires de ce privilège de franchise de droits dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne) ; un droit réduit au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés (taxation de 8,30 euros au lieu de 16,60 euros par litre d'alcool pur en 2012 dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne). En adoptant successivement les lois de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007), le législateur s'était dans un premier temps prononcé en faveur de la suppression de l'allocation en franchise de droits au 31 décembre 2012. Toutefois, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, il a été décidé de maintenir l'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur (privilège) pour toutes les personnes physiques qui en bénéficient actuellement.
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