Dominique Orliac
Question N° 120801 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la tabaculture qui a perdu 50 % d'aides depuis le 1er janvier 2010, mettant ainsi en péril cette filière pourtant indispensable en complément d'activité de nombreuses exploitations et qui représente 10 000 emplois en France. Alors que l'on sait que l'intégration de la filière tabacole à l'article 68 du règlement de la Communauté européenne, établissant des règles communes d'aide aux secteurs rencontrant des problèmes spécifiques, permettra si l'Europe donne son aval de déloquer une aide, certes insuffisante mais existante, de 9 millions d'euros pour maintenir la production pour 2012 et 2013, elle lui demande ce qu'il entend faire pour la campagne en cours. En effet, des mesures d'urgence s'imposent en envisageant par exemple un retour sur fiscalité comme peuvent le percevoir les manufacturiers et les débitants de tabac. Elle lui demande de tenir les promesses qu'il avait faites il y a déjà presque un an, lors d'une rencontre avec une délégation de tabaculteurs, le 3 novembre 2010, pour pérenniser cette filière.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Dans le contexte d'évolution des aides européennes, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a mis en place différents dispositifs d'aides afin de soutenir l'ensemble de la filière tabac. Afin d'aider la filière à mieux répondre aux exigences du marché en termes de qualité des produits, un dispositif d'aide couplé à la production au titre de l'article 68 du règlement CE 73-2009 sur les soutiens directs a été notifié à la Commission européenne. Ce dispositif, applicable aux campagnes 2012 et 2013 est doté d'une enveloppe annuelle prévisionnelle de 9 Meuros de crédits européens. Il est actuellement expertisé par la Commission européenne. Les exploitants sont aussi accompagnés financièrement dans la démarche de modernisation de leur exploitation, à travers un dispositif du Programme de développement rural hexagonal appelé « Aide aux investissements pour les exploitations et coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) tabacoles », financé par les régions françaises, FranceAgriMer (FAM) et le fonds européen agricole pour le développement rural. Une aide à la restructuration (mesure 144) est également accessible aux producteurs de tabac. Ainsi, les producteurs de tabac ayant enregistré une baisse de 25 % de leurs paiements directs par rapport à 2009, peuvent bénéficier d'un montant d'aide (contrepartie européenne comprise) plafonné par exploitation à un montant de 4 500 en 2011, 3 000 en 2012 et 1 500 en 2013, dans la limite de 50 % de la réduction de leurs paiements directs. Enfin, au vu de la situation financière des coopératives tabacoles, un dispositif d'aide dans le cadre du régime d'aide « de minimis » (règlement (CE) n° 1998-2006 de la Commission du 15 décembre 2006) a été mis en place par FAM. Les coopératives peuvent bénéficier, en fonction de la perte de leur résultat courant entre les années comptables 2009-2010 et 2010-2011, d'une aide maximale de 200 000 euros, le dispositif étant doté d'une enveloppe financière d'un montant de 1,4 Meuros.
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