Dominique Orliac
Question N° 121347 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'organisation des transfèrements. En effet, à compter du 1 janvier 2012, ces transfèrements, c'est-à-dire l'accompagnement des personnes devant être jugées et qui sont en détention, entre la maison d'arrêt et le tribunal, ne vont plus être à la charge du ministère de l'intérieur mais à celle du ministère de la justice et en particulier de l'administration pénitentiaire. Les prévisions de budget ont été faites sur la base d'hypothèses basses, voire erronées, concernant le coût et les besoins en effectifs de ces transfèrements. Dans la mesure où ceux-ci sont assurés par l'administration pénitentiaire, ils seront organisés en fonction des effectifs dont bénéficie chaque maison d'arrêt. Une dotation insuffisante en effectif aurait pour conséquence de ne pas permettre l'accompagnement des détenus devant le tribunal aux dates fixées pour être jugées et donc le report des audiences, ce qui allongera les délais de traitement des affaires pénales et sera source de désorganisation pour le service de la justice dans son ensemble et d'incompréhension pour les victimes. Aussi, elle lui demande si sont d'ores et déjà prévus des budgets complémentaires pour renforcer les effectifs des maisons d'arrêt, de manière à permettre d'assurer dans les délais fixés par les tribunaux l'ensemble des transfèrements prévus, s'il est constaté l'impossibilité de faire face à cette nouvelle mission.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La reprise progressive des missions d'extractions judiciaires par la direction de l'administration pénitentiaire a été décidée lors de la réunion interministérielle du 30 septembre 2010 selon un échéancier de trois ans (2011-2013) et moyennant le transfert budgétaire de 800 emplois du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice et des libertés ; elle a été confirmée par le décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011. Le ministère de la justice et des libertés a fait le constat, sur la base de différentes études menées par les services de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires, du caractère contraint des effectifs alloués pour la reprise de ces missions sur l'ensemble du territoire national. C'est la raison pour laquelle, en août 2011, il a été décidé, plutôt que de retenir une logique de prorata au regard du volume total, d'affecter la totalité des emplois jugés nécessaires à la reprise des missions d'extractions judiciaires sur chaque pôle de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ), dans la seule limite des crédits budgétaires transférés par le ministère de l'intérieur (200 emplois en 2011, 250 en 2012 et 350 en 2013). Dans ce contexte, les services judiciaires et pénitentiaires ont pour objectif d'intensifier le recours, à chaque fois que cela est possible, à la visioconférence. Par ailleurs, dans le souci de rationaliser les modalités de transport entre établissements pénitentiaires et juridictions, ces dernières mettent en oeuvre des mesures afin de réduire les délais d'attente des escortes. Ces adaptations sont fonction notamment des modalités d'organisation déclinées dans les différentes régions, des distances à parcourir, du volume global des extractions judiciaires et, des capacités de garde au sein des juridictions (présence d'un dépôt ou de geôles). L'ensemble des agents dédiés à cette mission appelés à prendre leur poste dans les régions qui feront l'objet d'une reprise de la mission en 2012 recevront une formation d'adaptation et tous les élèves surveillants bénéficieront également pour la première fois, en 2012, d'une formation initiale adaptée, à travers un module « escorte ». Les organisations professionnelles ont été régulièrement réunies et informées de l'évolution de ce dossier. Une évaluation sera conduite à la fin du premier semestre 2012 pour tirer les enseignements des premiers mois de mise en oeuvre de cette réforme.
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