Dominique Orliac
Question N° 122224 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 novembre 2011
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente mesure gouvernementale selon laquelle les agriculteurs victimes de pertes de récolte, en raison de la sécheresse de 2011, peuvent bénéficier d'un dégrèvement de leurs impôts fonciers. S'agissant des modalités de mise en oeuvre de ce dégrèvement, certains agriculteurs ne comprennent pas la raison pour laquelle un seuil de dégrèvement fixé à 30 euros (montant minimum d'application du calcul) a été imposé. Partageant ce point de vue, elle lui demande de bien vouloir supprimer cette notion de seuil minimal dans les modalités d'application du calcul.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Afin d'aider les exploitants touchés par la sécheresse de 2011, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Charente le 9 juin dernier, plusieurs mesures de soutien parmi lesquelles figure le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les agriculteurs situés dans les zones sinistrées. Pour que les agriculteurs n'aient pas à faire l'avance d'une partie de l'impôt dont ils ne sont pas redevables, une procédure de dégrèvement d'office a été mise en place. Les contribuables éligibles ont reçu un avis de dégrèvement avant le 15 octobre, date limite de paiement de la taxe. Toutefois, pour ceux qui avaient acquitté leur taxe avant que le dégrèvement ne soit prononcé, celui-ci a pris la forme d'une lettre-chèque de remboursement partiel. Le recours à la procédure de dégrèvement d'office a permis de faire bénéficier plus rapidement les exploitants de la mesure, tout en simplifiant les charges administratives. Un seuil minimum de 30 euros de dégrèvement a été retenu. Il est identique à celui qui avait été fixé en 2003 dans le cadre du dispositif de dégrèvement d'office de la TFNB mis en place suite à la sécheresse, ce qui constitue en euros constants un abaissement du seuil pour les agriculteurs.
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