Dominique Orliac
Question N° 128554 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 février 2012
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'existence de nombreux dépôts de véhicules automobiles usagés sur des parcelles privés, parfois au sein même des villages en zone rurale. Les véhicules déposés sont souvent dans l'incapacité d'être utilisés régulièrement sur la voie publique puisqu'ils ne présentent pas de vignettes attestant d'une assurance et d'un contrôle technique récent. Ils ne peuvent pas non plus être considérés comme des épaves puisqu'ils ont conservé apparemment la possibilité de se mouvoir de façon autonome. Le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 442-2, n'exige l'obtention d'une autorisation spécifique que pour la création de dépôts comportant plus de dix véhicules. Il ne précise pas de durée, ni de conditions particulières pour des dépôts devenus permanents et pouvant comporter jusqu'à neuf véhicules. Elle lui demande donc quelles démarches pourraient être engagées par les élus locaux ou les services de l'État afin de mettre un terme à ces dépôts qui portent atteinte à l'aspect général du paysage, à la qualité de l'environnement et conduisent parfois à rendre difficiles les relations de bon voisinage. Si la réglementation doit être modifiée dans ce cadre, elle lui demande de bien vouloir préciser quelles sont ses intentions à ce propos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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