Dominique Orliac
Question N° 117960 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 septembre 2011
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur ses inquiétudes face aux décisions de la Commission européenne au sujet des zones défavorisées intermédiaires. En effet, la Commission a ordonné aux États membres, sur demande de la Cour des comptes européenne, de revoir les critères de classification de ces zones. Rappelons que le régime de paiement des aides aux zones défavorisées contribue de façon importante à l'atténuation des risques liés aux handicaps naturels dont souffre l'activité agricole. La préservation des espaces naturels agricoles et le soutien aux agriculteurs travaillant dans de mauvaises conditions climatiques, une forte déclivité ou sur des terres à faible productivité sont parmi les priorités de la Commission en matière agricole. Le Lot bénéficie jusqu'à présent des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) pouvant aller jusqu'à 13 millions d'euros par an. Parmi ces 13 millions d'euros, 8,5 millions étaient affectés au titre des zones défavorisées intermédiaires, à savoir pour la zone défavorisée simple qui concerne 68 communes et la zone de piémont qui concerne 223 communes depuis 1991. La Commission a demandé aux États membres de revoir la classification de ces zones à partir de critères exclusivement biophysiques et climatiques afin d'homogénéiser les traitements de tous les pays et apporter une nouvelle cohérence aux objectifs suivis et un meilleur ciblage de ces objectifs. Pour le département du Lot, la simulation du ministère à partir de ces nouveaux critères fait apparaître un déclassement d'une partie de la Bouriane, de la quasi-totalité du Quercy Blanc et d'une frange de Limargue. Au total, ce sont près de 250 exploitations lotoises qui ne recevraient plus d'aides financières, alors qu'elles se sont confrontées à des handicaps naturels avérées (pierrosité, pauvreté des sols, morcellement...). Le Lot est un département très majoritairement rural et dont la principale source de développement et de dynamisme repose sur l'activité agricole. Cette refonte du système de zonage, telle qu'elle nous est proposée, est une véritable catastrophe pour l'agriculture lotoise qui connaît déjà une grave crise agricole commune à l'ensemble du pays et qui a été touchée par une sévère sécheresse. L'avenir de notre patrimoine agricole est ici en jeu et les nouveaux principes de restrictions budgétaires imposées par la Commission ne feront qu'aggraver une situation déjà insoutenable pour tant de nos agriculteurs. Pour ne prendre que l'exemple des difficultés liées aux reprises d'exploitations, il sera d'autant plus difficile d'inciter des jeunes exploitants à reprendre les activités de leurs aînés alors que la profession, qui leur semble déjà synonyme de précarité, sera encore plus fragilisée. Il est nécessaire que la France fasse entendre sa voix dans le concert européen pour revendiquer les intérêts de ses agriculteurs, déjà dépassés par la crise qui les étouffe. La disposition franco-française de classement en zone de piémont de certains territoires permet déjà une majoration des compensations de handicap pour les éleveurs de cette zone, au-delà du niveau défini pour les zones défavorisées simples. Il est indispensable que ce principe dit « des marches d'escaliers » soit préservé par l'État français dans le nouveau dispositif à l'issue de la réforme de la Commission. Cette mesure doit impérativement être préservée et pérennisée par l'État français, avec l'aval de la Commission européenne. Une action de concertation doit être menée à la fois au niveau national et au niveau européen, il en va de la survie du secteur agricole lotois car il s'avère que le département du Lot est celui qui possède le nombre le plus élevé de communes qui bénéficient de ce classement en piémont. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Elle lui demande de bien vouloir tenir compte de ces arguments et de s'engager très clairement dans ce sens.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Les zones agricoles défavorisées oeuvrent 45,5 % du territoire (métropole + DOM) et se décomposent comme suit : les zones de montagne représentent 6 227 communes, soit 18,8 % du territoire national, plus de 58,3 % des bénéficiaires et près de 80 % des montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ; les zones défavorisées simples (ZDS) représentent 10 207 communes, soit 24,2 % du territoire, plus de 41,6 % des bénéficiaires et près de 20 % des montants ICHN ; les zones affectées de handicaps spécifiques : 788 communes représentant moins de 2,5 % du territoire, près de 0,1 % des bénéficiaires et moins de 0,1 % des montants ICHN. Dans le cadre d'un rapport datant du 27 juin 2003, la Cour des comptes européenne a critiqué la grande variété d'indicateurs retenus par les États membres pour déterminer les ZDS et souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisés est largement dicté par des priorités nationales, d'où des risques de disparités de traitement entre les États membres. La Cour a mis également en cause la validité de certains critères socio-économiques retenus qu'elle juge obsolètes. Ce rapport a conduit la Commission à proposer une révision de la délimitation des ZDS dès 2005. Ce projet de révision ne concerne que les ZDS et devait initialement entrer en vigueur en 2007 (nouvelle période de programmation 2007-2013), puis en 2010 (bilan de santé), mais en l'absence d'acte du Conseil allant dans ce sens, la nouvelle délimitation devra être mise en oeuvre dans le cadre de la nouvelle programmation de développement rural 2014-2020. La Commission européenne a ainsi publié le 21 avril 2009, une communication proposant une nouvelle méthode de délimitation des ZDS qui s'appuie sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Sont appliqués huit critères biophysiques définis de façon uniforme puis des critères liés aux systèmes de production qui visent à cibler le zonage en excluant les secteurs où le handicap naturel a été surmonté. La Commission a invité les États membres à effectuer, sur cette base, des simulations sur l'ensemble de leur territoire. Ces simulations ne sauraient être considérées à ce stade comme une nouvelle délimitation des ZDS, mais elles doivent permettre d'apprécier la faisabilité et l'acceptabilité des options actuellement envisagées par la Commission. Le résultat de ces simulations, réalisées sur la base cartographique des sols au 1/ 1000 000, a été présenté aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février 2010 et a ensuite été transmis le 26 février 2010 à la commission, accompagné de remarques et d'objections. Les résultats faisaient apparaître que certaines zones importantes, objectivement défavorisées, ne figuraient plus dans le nouveau zonage, dont 791 communes classées en zone de piémont. Aussi les autorités françaises ont indiqué à la Commission européenne que les résultats de ces simulations n'étaient pas acceptables en l'état. Le ministre a mis en place un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus, de l'Institut national de la recherche agronomique et des services de l'État afin d'engager une réflexion sur des critères additionnels plus conformes aux attentes de la France. Les nouvelles propositions issues des travaux du groupe de travail ont été transmises à la Commission à la fin du mois de septembre 2010. Ces réflexions portaient notamment sur la redéfinition du critère de stress hydrique, l'introduction d'un nouveau critère lié à l'importance des surfaces toujours en herbe dans la surface agricole utile (STH/SAU) et l'abaissement des seuils de contraintes des critères biophysiques. Les deux dernières propositions ont pour effet de réintroduire les zones de piémont dans le classement. Elles feront l'objet de discussions dans le cadre des propositions réglementaires relatives au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2014-2020. Le projet de règlement relatif au soutien du développement rural par le FEADER publié 1e 12 octobre 2011 prévoit la délimitation des zones défavorisées simples sur la base des critères biophysiques. Cette proposition n'est absolument pas acceptable en l'état. Les autorités françaises, dans le cadre des discussions qui se dérouleront au Conseil et au Parlement européen, seront vigilantes pour que les intérêts des zones confrontées de manière objective à des handicaps naturels puissent bénéficier du classement en zone défavorisée simple.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.