Dominique Orliac
Question N° 97037 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les financements d'État que toutes les associations départementales du planning familial reçoivent chaque année au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole a été signé pour trois ans, entre Monsieur Brice Hortefeux, alors ministre de l'emploi et de la solidarité, Madame Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé et des sports, et la présidente nationale du planning familial, afin que tous les EICCF, reçoivent en 2009, 2010 et 2011, des subventions dont le montant serait égal au moins à celui des subventions de 2008. Dans la mesure où le programme n° 106 du budget de l'État de 2009, ne prévoyait qu'un montant de 2,1 millions d'euros destiné aux crédits déconcentrés pour les EICCF, alors que 2,6 millions d'euros étaient nécessaires, le protocole prévoyait que 500 000 euros, en provenance de l'ACSE, apporteraient le complément nécessaire. L'an dernier, des responsables des associations départementales du planning familial ont travaillé avec les services de la DGAS et de l'ACSE, durant plus de six mois, pour que toutes les associations du planning familial reçoivent les financements promis, en provenance des deux sources de crédits déconcentrés et fongibles, avant le 31 décembre 2009. Les membres des cabinets de Monsieur Brice Hortefeux, puis de Monsieur Xavier Darcos qui lui a succédé, avaient assuré qu'ils feraient le nécessaire, auprès du budget, pour que, dans le budget de l'État pour 2010, les 500 000 euros provenant de l'ACSE soient directement intégrés au programme n° 106, avant déconcentration, pour éviter les multiples opérations d'ajustements, département par département. Malheureusement, cela n'a pu aboutir ; le budget de l'État pour 2010 s'est présenté sous la même forme que celui de 2009. Les difficultés rencontrées par les associations pour retrouver, en 2010, les subventions promises par le protocole du 11 mars 2009, sont les mêmes que celles rencontrées en 2009. Pour 2011, le cabinet de Monsieur Eric Woerth, ministre en charge de l'application du protocole, a, parallèlement à la direction de l'ACSE, fait les démarches nécessaires pour que, dans le budget 2011, les 500 000 euros de l'ACSE soient transférés au programme n° 106, afin que la procédure des versements des subventions aux EICCF soient simplifiées, tant pour les services de l'État que pour les associations du planning familial. Or, à la lecture des projets annuels de performance, annexés au PLF 2011, il semble que seuls 2,1 millions d'euros figurent au programme n° 106, annexe1, et 0,5 million d'euros sur le programme n° 147, « politique de la ville ». La reconduction des procédures de 2009 et 2010 de versement des subventions aux associations de terrain met trop gravement en péril un grand nombre d'entre elles - et en particulier les plus petites - pour leur imposer de réitérer les mêmes procédures en 2011. Alors que la pérennité de ces structures d'intérêt général pourrait être menacée, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures urgentes qui s'imposent afin que le transfert des 500 000 euros soit effectué au programme n° 106, et ce avant déconcentration des crédits aux départements.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du mouvement français de planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Aux termes de cet accord, l'État s'est engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF à hauteur, respectivement, de 861 800 euros et de 2 600 000 euros. Les crédits de l'État consacrés aux EICCF proviennent en majorité du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Toutefois, un complément de 500 000 euros par an est versé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au titre du programme 147 « politique de la ville » pour atteindre l'enveloppe globale de 2 600 000 euros. Pour l'année 2010, les engagements pris par l'État ont été respectés puisque la légère sous-consommation des crédits issus du programme 147 a été compensée par une consommation du programme 106 de près de 2 500 000 euros (contre 2 100 000 euros prévus par le protocole). Pour la dernière année d'application du protocole, la direction générale de la cohésion sociale a engagé, conjointement avec l'Acsé, un suivi très fin de la répartition des crédits en direction des zones et établissements bénéficiaires pour améliorer encore la mise en oeuvre du protocole sur le terrain. Les services déconcentrés dans les régions concernées (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte Azur et Rhône-Alpes) sont informés individuellement du montant qui leur sera délégué par l'Acsé. En tout état de cause, le ministre de la ville, qui a autorité sur l'Acsé, s'est engagé à ce que la totalité des crédits, n'ayant pu être mis à la disposition des EICCF en 2010, soit bien versée en 2011. Le même engagement a été pris s'agissant des 500 000 euros que doivent recevoir de l'Acsé les EICCF.
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