Dominique Orliac
Question N° 91423 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 19 octobre 2010
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la problématique du pluralisme syndical dans les interprofessions et plus exactement sur l'occupation par la confédération paysanne de la maison du lait, siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, en vue d'obtenir la mise en place du pluralisme syndical dans cette interprofession. Il est important de rappeler que le rôle des interprofessions est central dans les discussions relatives aux revenus et à l'avenir de nos producteurs, et donc, parallèlement à l'avenir de nos territoires. Le Gouvernement doit veiller à la bonne représentativité des organisations professionnelles qui composent les interprofessions, dans la mesure où il apparaît clairement que leur légitimité repose sur le respect de ce pluralisme syndical. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que soit enfin garanti le pluralisme syndical au sein de toutes les interprofessions.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) est une organisation de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ce groupement est né de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner ses actions. Il est souverain quant à l'admission de ses membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. Le 18 octobre 2010, lors d'une rencontre avec les organisations professionnelles représentatives, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a créé les conditions d'ouverture d'un dialogue entre toutes ces organisations sur des questions d'intérêt majeur pour l'ensemble de la filière laitière, à savoir la sortie des quotas, l'organisation de la contractualisation dans la filière et l'avenir de la politique agricole commune, avec un calendrier de discussions précis jusqu'en mars 2011, à l'issue duquel un bilan sera fait. Cette démarche permettra d'ouvrir la voie du dialogue qui est préférable à la confrontation actuelle.
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