Dominique Orliac
Question N° 52507 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications du Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des PATS des SDIS de France. Le 28 mai dernier, le SNSPP ainsi que d'autres organisations syndicales ont été reçus à l'Assemblée nationale, dans le cadre de la mission d'expertise et de contrôle (MEC) sur les SDIS et leurs budgets, dans le but de revoir le budget alloué à la sécurité civile. Pour le SNSPP, cette rencontre n'a pas permis d'avancées satisfaisantes. Aussi, le syndicat revendique-t-il une augmentation significative du budget de la sécurité civile, ainsi que l'engagement d'une réflexion sur la pertinence de la création d'un secrétariat d'État à la sécurité civile, afin de valoriser le travail effectué par tous les acteurs de secours et d'engager un dialogue constructif avec une instance susceptible de les comprendre. En conséquence, elle lui demande à de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes et efficaces elle entend prendre pour répondre aux demandes du syndicat et défendre ainsi les intérêts des professionnels de la sécurité civile, qui protègent quotidiennement et remarquablement nos concitoyens.
Réponse émise le 21 septembre 2010
L'État s'est organisé depuis plusieurs années pour répondre aux sollicitations en matière de sécurité civile, principalement au sein de la direction de la sécurité civile, avec pour ambition précisément de définir un cadre institutionnel, en assurant le principe d'égalité des citoyens devant le service public. Un dispositif juridique, fondé sur plusieurs lois, notamment celles du 3 mai 1996, relatives aux services d'incendie et de secours et au développement du volontariat et du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, ainsi que plusieurs dizaines de décrets, définissant notamment les missions des sapeurs-pompiers, l'organisation des services de secours, le statut des personnels, les règles d'aptitude physique, les types de formation, les équipements et matériels, les normes de sécurité, a permis la mise en place d'un cadre général qui constitue désormais une base solide, même si certains points sont encore en discussion. Il importe de souligner que ce dispositif juridique est un dispositif, en évolution, donnant lieu à une concertation intense entre l'État et les élus. La proposition d'augmentation significative des budgets consacrés à la sécurité civile formulée par le syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels (SNSPP) s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Toutefois, il convient d'observer que la participation directe de l'État aux dépenses de sécurité civile est en constante progression depuis 2002.
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