Dominique Orliac
Question N° 51155 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 juin 2009
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'inquiétude des artisans du bâtiment sur les garanties apportées par les sociétés de caution. Les dispositifs de cautionnement sont largement inférieurs à ce qui se pratique dans le reste de l'Europe. Certes des propositions de la part de certains opérateurs du BTP de multiplier les sous-traitances peuvent constituer des solutions ponctuelles. Cependant, les organisations professionnelles du secteur, notamment la CAPEB, restent attachées à la mutualisation des risques, elles y voient un risque d'affaiblissement de l'artisanat par une situation qui conduirait les artisans à devenir de simples exécutants de quelques gros donneurs d'ordres. Le tissu de petites entreprises du bâtiment constitue une richesse pour notre pays qu'il faut tout faire pour préserver, notamment en ce qui concerne les zones rurales. Compte tenu de la crise actuelle, il est important de s'assurer que la faiblesse des dispositifs de caution ne risque pas d'entraîner la disparition de nombreuses entreprises artisanales. Elle le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
Réponse émise le 11 mai 2010
Les sociétés de caution mutuelle instaurées par la loi du 17 mars 1917, aujourd'hui codifiée aux articles L. 515-4 et suivants du code monétaire et financier, sont constituées entre commerçants, industriels, artisans, sociétés commerciales et membres de professions libérales. Elles peuvent apporter leur caution lorsqu'une garantie financière est exigée par la loi, mais peuvent aussi intervenir en dehors de toute obligation légale, notamment pour garantir le remboursement d'un emprunt bancaire pour le financement d'investissements professionnels, soit directement auprès de la banque qui consent le prêt, soit en contre-garantissant une banque qui a pris elle-même le risque du prêt. Les sociétés de caution mutuelle interviennent notamment en matière immobilière et dans le secteur artisanal. Le Gouvernement est particulièrement conscient de l'utilité du cautionnement mutuel, notamment en période de crise économique et financière - crise qui dégrade en effet la qualité de certaines signatures tout en réduisant l'appétence des établissements de crédit pour les risques. C'est pourquoi, dans le cadre du plan de relance, l'opérateur public Oséo a renforcé sa collaboration avec la société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité Siagi, présente sur l'ensemble du territoire via ses antennes régionales et travaillant avec tous les réseaux bancaires. Oséo et la Siagi proposent désormais aux banques de garantir les financements à court terme utilisés sous forme de découverts, facilités de caisse et crédits confirmés, et peuvent ainsi garantir les demandes de financement à court, moyen et long terme. Au-delà de ces incitations, il appartient également aux professionnels de s'organiser sur le long terme pour développer le cautionnement mutuel en fonction de leurs propres besoins.
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