Dominique Orliac
Question N° 71871 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 février 2010
Mme Dominique Orliac interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le sujet fondamental de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les dispositifs actuels d'indemnisation, reposant sur le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, excluent une partie des orphelins de guerre de leur champ d'application en limitant leur portée aux orphelins de parents victimes d'actes antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. De fait, nombre d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation, fils de « Morts pour la France », ne peuvent être indemnisés. Devant cette injustice criante, de nombreuses associations, telles que la ANPNOGD, souhaitent la mise en place d'un décret unique qui rétablirait l'équité et l'égalité. Aussi, il apparaît indispensable que des dispositions législatives soient prises afin d'accorder à toutes les pupilles de la Nation une légitime et égale réparation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière, et ce, dans la droite ligne des engagements pris par le Président de la République en 2007 qui avait alors annoncé qu'un décret permettant d'instituer une mesure de réparation serait pris durant sa mandature, pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. Alors qu'une commission de concertation a été mise en place le 17 mars 2009 pour débattre des solutions à mettre en oeuvre et que les associations qui militent pour une pleine et entière reconnaissance, attendent avec impatience les solutions qui seront prises à l'issue des travaux de cette commission, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que cette réforme puisse être adoptée dans les meilleurs délais. Elle lui rappelle par ailleurs que ces pupilles de la Nation et orphelins de guerre sont désormais âgés et qu'ils attendent depuis bien trop longtemps un geste de reconnaissance de l'État.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le Premier ministre a décidé la création d'une Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront prochainement proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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