Dominique Orliac
Question N° 77217 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Dominique Orliac interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes qui existent quant au devenir de la maison d'arrêt de Cahors dans le Lot. En effet, de graves menaces semblent peser sur la pérennité de cet établissement et des articles de presse font état d'une possible délocalisation des personnels et des détenus vers la maison d'arrêt de Montauban, précipitant ainsi la fermeture du site de Cahors. Or une telle décision serait désastreuse au vu des réalités locales. Elle viendrait pénaliser gravement le territoire lotois, déjà fortement sinistré par le démantèlement progressif de ses services publics. Qui plus est, la fermeture du site cadurcien serait dramatique en termes d'emploi, délocalisant les dizaines de personnes employées à la maison d'arrêt, du personnel administratif au personnel médical, en passant par les divers intervenants réguliers, soit près d'une cinquantaine de personnes. De plus, cette brusque délocalisation aura des conséquences pour les détenus et leurs familles, contraintes d'aller jusqu'à Montauban, soit hors département, pour visiter les proches. Il faut par ailleurs rappeler qu'il est inconcevable qu'un département comme le Lot, de plus de 5 000 km2 et comptant une population supérieure à 170 000 habitants, n'abrite pas en son sein une maison d'arrêt. Nos départements se doivent d'avoir sur leur territoire des structures pénitentiaires à taille humaine et non surchargées, élément indispensable au bon encadrement des détenus et à la lutte contre la récidive. Plutôt que de songer à des fermetures éventuelles de sites, il serait bien plus opportun de songer à des reconversions et adaptations des centres existants, afin de maintenir l'emploi et la pérennité des structures. S'agissant du centre cadurcien, de nombreux membres du personnel se mobilisent et travaillent au montage d'un projet ambitieux de centre pénitentiaire pour la préfecture lotoise. Aujourd'hui, compte tenu des conséquences néfastes que pourrait avoir une fermeture de site, il apparaît plus que jamais nécessaire d'écouter leurs propositions et de travailler de concert avec eux qui sont, il faut le rappeler, les mieux placés pour déceler les véritables besoins en matière pénitentiaire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la maison d'arrêt de Cahors. Elle lui demande, par ailleurs, de bien vouloir tenir compte des éléments développés précédemment et d'assurer, en conséquence, le maintien et la pérennité d'un centre pénitentiaire à Cahors.
Réponse émise le 27 juillet 2010
La maison d'arrêt de Cahors, située en plein coeur de la vieille ville à 300 mètres du palais de justice, a été mis en service en 1790 dans un ancien château fortifié du xive siècle. L'établissement est inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques. Cette maison d'arrêt est dotée d'une capacité de 59 places en détention hommes, réparties sur 12 cellules de 3, 4, 5 et 10 places. Au 1er mai 2010, elle accueillait 41 personnes détenues. Pour autant, elle ne répond pas, à ce jour, aux exigences de la loi pénitentiaire et des règles pénitentiaires européennes en matière de prise en charge des détenus. La loi pénitentiaire affiche un objectif clairement identifié de prévention de la récidive et de préparation à la réinsertion, par le biais de l'amélioration des conditions de détention, de la garantie de l'encellulement individuel et du développement des activités. Dans cette perspective, on note que la maison d'arrêt de Cahors comporte un nombre important de cellules multiples ne permettant pas de garantir l'encellulement individuel. De plus, la situation de l'établissement rend impossible toute possibilité d'extension pour se mettre en conformité avec la loi. En outre, le mur d'enceinte présente des zones de fragilité qui nécessiterait de lourds et coûteux travaux de confortement, sous réserve de validation de l'architecte des Bâtiments de France. Enfin, c'est un établissement coûteux en termes de fonctionnement car de petite taille et à forte densité de personnel (effectif de trente personnes). Ces éléments seront évoqués lors de la validation définitive des fermetures d'établissements qui interviendront majoritairement entre la mi-2015 et 2017. Aucune décision n'a, à ce jour, fait l'objet d'un arbitrage définitif. Avec le nouveau programme, en 2017, la France sera dotée de 68 000 places de prison, dont 35 200 auront moins de 30 ans.
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