Dominique Orliac
Question N° 85478 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 3 août 2010
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations de l'Association nationale des délégués et personnels des services de tutelles (ANDP) concernant la réforme de la protection juridique des majeurs et plus particulièrement sur la participation financière des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection, instituée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Ainsi, les représentants de l'association s'interrogent sur l'équité de ce financement qui devrait relever selon eux de la solidarité nationale plutôt que des personnes protégées. En effet, les frais de participation du majeur protégé sont une charge décidée par la puissance publique pour le financement d'un dispositif juridique contraignant, imposé à la personne, puisque celle-ci n'a ni le choix de la mesure qui est prononcée à son égard, ni de son corollaire, son coût. De la même manière, l'association considère comme injuste la participation systématique demandée aux majeurs protégés percevant plus que le montant de l'allocation aux adultes handicapés (soit 681,63 euros actuellement), et ce à plusieurs titres. Tout d'abord parce que sont pris en compte dans le calcul les minima sociaux, tels que le RSA, l'AAH, le FSV....., ensuite parce que sont taxés de 7 % les revenus compris entre l'AAH (681,63 euros) et le seuil de pauvreté (880 euros) ; en outre parce que les parts fiscales ne sont plus prises en compte et que sont valorisés les biens immobiliers ne rapportant pas de revenu ; enfin parce que les adultes vulnérables « payent » leur isolement puisque seuls participent ceux dont nul proche ne peut exercer la mesure à titre bénévole. De plus, selon l'ANDP, ce barème tient compte des ressources mais ignore les charges essentielles et incontournables (hébergement en maison de retraite, prêts en cours, surendettement...). Pour l'association, ce financement ne devrait reposer en aucune façon sur les fonds propres des protégés, quel que soit leur portefeuille ou leur patrimoine. Bien au contraire, une demande de mise sous protection émanant du service public devrait être financé par la solidarité nationale. Aussi, elle lui demande si elle entend prendre en considération les préoccupations des représentants de l'ANDP et si une évolution législative est envisageable en matière de financement des mesures de protection des personnes majeures vulnérables.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.