Dominique Orliac
Question N° 76969 au Ministère de la Culture
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Dominique Orliac interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la redevance audiovisuelle. Celle-ci est désormais de 121 euros pour 2010, alors qu'elle était de 118 euros en 2009 et 116 euros en 2008. Cette augmentation est donc sans commune mesure avec le taux de l'inflation qui devrait servir de référence, comme c'est notamment le cas pour les retraites, accentuant la précarité rencontrée aujourd'hui par de nombreuses personnes âgées. Dans ce cadre, l'annonce qui a été faite d'une possible nouvelle hausse de la redevance afin de financer la suppression de la publicité sur la télévision publique est tout simplement inacceptable. Aussi, elle lui demande des engagements afin que les personnes les plus précaires n'aient pas à subir une nouvelle hausse de ce prélèvement qui méconnaît le principe de la progressivité fiscale.
Réponse émise le 7 septembre 2010
En 2008, la redevance s'élevait à 116 EUR en métropole et à 74 EUR dans les départements d'outre-mer. L'article 97 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a prévu, à compter du 1er janvier 2009, l'indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Cette indexation a ainsi porté pour 2009 le montant de la redevance audiovisuelle à 118 EUR en métropole et à 75 EUR dans les départements d'outre-mer. L'article 29 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a par ailleurs modifié la dénomination de la redevance audiovisuelle en « contribution à l'audiovisuel public ». Par ailleurs, suite à un amendement sénatorial de janvier 2009 adopté lors de la discussion de la future loi du 5 mars 2009, l'article 31 de cette loi a prévu le rehaussement de 2 EUR du montant de la contribution à partir duquel la règle d'indexation est appliquée pour 2010, tout en maintenant l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public prévue à l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2008. Ainsi, l'application au montant « rehaussé » de 120 EUR en métropole et 77 EUR dans les départements d'outre-mer d'une hypothèse d'inflation de 1,2 %, pour la construction du projet de loi de finances 2010, a conduit à retenir un montant de contribution à l'audiovisuel public de 121 EUR en métropole et 78 EUR dans les départements d'outre-mer en 2010. Toutes ces dispositions ont été codifiées à l'article 1605 du code général des impôts modifié par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009. Ainsi, cet article dispose en son III : « Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 121 EUR pour la France métropolitaine et de 78 EUR pour les départements d'outre-mer. Ce montant est indexé chaque année, y compris au titre de l'année 2010, sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. » Par conséquent, la question d'une nouvelle hausse de la contribution à l'audiovisuel public ne se pose pas, la loi prévoit en effet que la contribution à l'audiovisuel public soit indexée sur l'inflation pour les années à venir. Il s'agit bien d'une stabilisation en euros courants de la contribution. Pour rappel, pour tenir compte du besoin de financement accru du fait de la suppression de la publicité, France Télévisions reçoit, depuis 2009, en complément de la dotation issue de la contribution à l'audiovisuel public, une dotation budgétaire issue du budget général de l'État. S'agissant des personnes en situation de précarité, un certain nombre de dégrèvements à la contribution à l'audiovisuel public pour motifs sociaux a été établi et figure dans le code général des impôts en son article 1605 bis.
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