Dominique Orliac
Question N° 77598 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 27 avril 2010
Mme Dominique Orliac interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de loi d'adaptation du droit pénal français au traité de Rome portant création d'une cour pénale internationale. Depuis la ratification par la France en juin 2000 du statut de Rome, qui fonda en 1998 la Cour pénale internationale, le Gouvernement français doit faire voter par le Parlement ce texte. Une telle adaptation permettrait à la France de soumettre à ses juridictions criminelles les auteurs présumés de crimes internationaux définis par le statut (génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre). L'adoption d'un tel projet de loi est donc essentiel pour une réelle effectivité d'une justice pénale internationale, car elle permettrait de désigner les structures nationales compétentes, de prévoir les procédures adéquates et les modalités d'éventuelles exécutions de peines sur notre territoire. Le Sénat a adopté ce texte à l'unanimité le 10 juin 2008, mais l'Assemblée nationale ne l'a pas encore inscrit à son ordre du jour. À la veille de la conférence de révision du statut de Rome, qui doit se tenir à Kampala en Ouganda du 31 mai 2010 au 11 juin 2010, la France se doit d'adapter dans les plus brefs délais son droit pénal, et ce afin de respecter ses engagements en matière de justice pénale internationale et de montrer son plein engagement dans la lutte contre l'impunité des crimes internationaux définis par le statut.
Réponse émise le 8 juin 2010
En adoptant la loi de coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) n° 2002-268 du 26 février 2002, la France s'est conformée, avant même l'entrée en vigueur du statut de Rome, à l'obligation faite aux États parties d'adapter leur législation interne afin de « coopérer pleinement » avec la Cour. Notre pays a ainsi respecté tous ses engagements au regard du statut de Rome qui ne fixe aucune autre obligation, notamment de transposition des infractions de la compétence de la CPI. Par ailleurs, la procédure parlementaire, qui aboutira à l'adoption d'une loi portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour, est en cours. Le projet de loi adopté en première lecture au Sénat, le 10 juin 2008, est actuellement devant la commission des lois de l'Assemblée nationale et sera soumis à la discussion de l'Assemblée, dès que le calendrier le permettra. Sur le fond, ce projet de loi prévoit d'adapter le droit interne français afin de permettre la poursuite par les juridictions nationales des auteurs de crimes entrant dans le champ de la compétence de la CPI, en application du principe de complémentarité de juridiction prévu par le statut de Rome. Le texte, voté à l'unanimité au Sénat, prévoit que, lorsque la Cour pénale internationale décline sa propre compétence, les juridictions françaises ont la possibilité de s'y substituer, de façon qu'il soit possible de poursuivre les crimes contre l'humanité, les crimes ayant le caractère de génocide ou les crimes de guerre. Dès lors qu'il s'agit d'une proposition de substitution, un certain nombre de conditions ont été fixées, qui tiennent notamment à la résidence habituelle en France de la personne incriminée et à la circonstance que la qualification soit reconnue dans notre pays - ce qui paraît évident - et dans le pays où le crime a été commis. Au-delà de la compétence des juridictions nationales, en toute hypothèse, un éventuel suspect présent sur le sol français pourrait toujours être interpellé, sur la base d'un mandat d'arrêt délivré par la Cour et remis à celle-ci ou à tout autre État revendiquant sa compétence aux fins de le juger. Le souci de lutte contre l'impunité est constant et la France ne sera pas un refuge pour de présumés criminels qui se seraient rendus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.
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