Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier
2166 amendements trouvés
14/01/2011 — Amendement N° 56 au texte N° 3040 - Article 11 (Rejeté)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...
À l'alinéa 4, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire la durée maximale durant laquelle une personne peut être entendue lorsqu' « il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle [a] commis ou tenté de commettre une infraction » (article 62 du code de procédure pénale). Deux heure...
14/01/2011 — Amendement N° 55 au texte N° 3040 - Article 9 (Rejeté)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité ministérielle compétente établit une liste des objets intimes susceptibles d'être conservés. ». Exposé sommaire : La possibilité pour la personne gardée à vue de conserver certains objets intimes est un droit nouveau apporté par ce texte de loi. Cependant, cette disposition risque de...
14/01/2011 — Amendement N° 53 au texte N° 3040 - Article 2 (Retiré)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - du droit de conserver certains objets intimes conformément à l'article 63-6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue. La notification des droits du gardé à vue, au début de la procédure, est une exigence dont l'oubli peut entraîne...
14/01/2011 — Amendement N° 51 au texte N° 3040 - Article 2 (Retiré)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Des peines maximales encourues ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue. Lorsque la personne gardée à vue se voit notifier ses droits, il convient de l'informer, outre de la nature et de la date de l'infraction présumée, de...
14/01/2011 — Amendement N° 50 au texte N° 3040 - Article 2 (Non soutenu)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...
I. - Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « douze heures lorsque l'infraction supposée est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an ou moins. Cette durée est de vingt-quatre heures dans les autres cas. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Lorsque la garde à vue a pour durée initi...
14/01/2011 — Amendement N° 49 au texte N° 3040 - Article 1er (Adopté)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou leurs proches ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles une personne peut être placée en garde à vue : une personne peut être gardée à vue si elle risque d'exercer une pression sur les victimes ou sur leur famille. Il convient de préciser cette liste en y ajoutant les p...
14/01/2011 — Amendement N° 48 au texte N° 3040 - Article 1er (Retiré)
M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer les mots : « strictement nécessaire et proportionnée à la gravité des faits reprochés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue doit être proportionnée à la gravité des faits commis.
17/12/2010 — Amendement N° 35 au texte N° 3027 - Après l'article 6 bis (Non soutenu)
M. Likuvalu, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orl...
Après l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé : « Art. 9-2. - Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre d'élus de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouv...
17/12/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 3027 - Après l'article 6 bis (Non soutenu)
M. Likuvalu, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orl...
L'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « candidats », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ce parti ou groupement politique ne peut être bénéficiaire du financement prévu à l'article 8. ». 2° Le début du ...
17/12/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 3025 - Article 6 (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Les chefs de mission économique. ». Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des fonctions entraînant l'inéligibilité au mandat de députés représentant les Français établis hors de France. Les fonctions entraînant l'inéligibilité sont très nombreuses pour les élections législative...
17/12/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 3025 - Article 1er (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le président du Conseil économique, social et environnemental. ». Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des inéligibilités au mandat de député. Un candidat exerçant la fonction de président du Conseil économique, social et environnemental aurait un avantage certain par rapport ...
17/12/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 3025 - Article 1er (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 22° Les directeurs d'établissement public local. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre inéligible durant leur fonction et un an après la fin de leur fonction les directeurs d'établissement public local. Les motifs d'inéligibilité des directeurs d'établissement public local so...
17/12/2010 — Amendement N° 14 au texte N° 3025 - Article 1er (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 22° Les directeurs de pays. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre inéligible durant leur fonction et un an après la fin de leur fonction les directeurs de pays. Les motifs d'inéligibilité des directeurs de pays sont les mêmes que pour les autres fonctions mentionnées, l'objec...
17/12/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 3025 - Article 1er (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'inéligibilité durant leur fonction pour le défenseur des droits et ses adjoints et le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Si certaines fonctions entraînant l'inéligibilité aux élections législatives doivent être énumérées, la liste ainsi...
17/12/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 3025 - Article 1er (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le premier président de la Cour des comptes. ». Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des inéligibilités au mandat de député. Un candidat exerçant la fonction de premier président de la Cour des comptes aurait un avantage certain par rapport aux autres candidats ce qui pourrait...
17/12/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 3025 - Article 1er (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le vice-président du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des inéligibilités au mandat de député. Un candidat exerçant la fonction de vice-président du Conseil d'Etat aurait un avantage certain par rapport aux autres candidats ce qui pourrait altérer la sincé...
12/01/2011 — Sous-Amendement N° 295 à l'amendement N° 267 au texte N° 2991 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « soixante-huit » le mot : « soixante-dix ». Exposé sommaire : Fixer une limite d'âge à ce niveau permet de concilier deux impératifs : celui de l'expérience, nécessaire au titulaire de la fonction de Défenseur des droits, et celui d'un certain renouvellement des autorités indépendantes. Par ailleurs, cet...
12/01/2011 — Amendement N° 110 2ème rectif. au texte N° 2991 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'article 3 est applicable aux adjoints du Défenseur des droits. ». Exposé sommaire : Les incompatibilités de fonction auxquelles est soumis le défenseur des droits doivent être étendues aux adjoints du défenseur, afin de garantir plus encore l'indépendance de l'institution.
10/01/2011 — Amendement N° 113 au texte N° 2991 - Article 28 (Retiré avant séance)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut désigner », le mot : « désigne ». Exposé sommaire : La désignation de délégués territoriaux au défenseur des droits est nécessaire. Il ne doit pas s'agir d'une simple faculté.
10/01/2011 — Amendement N° 111 au texte N° 2991 - Article 20 (Non soutenu)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire l'obligation pour le défenseur des droits d'informer le requérant lorsque sa saisine est rejetée. Les citoyens qui saisissent actuellement le médiat...
