Questions écrites de Dominique Caillaud

Thèmes : agriculture ; calcul ; redevance irrigation

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par le monde agricole quant aux changements des modalités de calcul de la redevance irrigation. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par de nombreux exploitants agricoles, il est prévu que tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation seront redevable...

Thèmes : santé ; dyslexie et dysphasie ; intégration en milieu scolaire

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations et sur les souhaits exprimés par de nombreux parents d'enfants dyslexiques quant à la prise en compte de ce trouble du langage oral ou écrit au niveau scolaire. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés, il semblerait que la loi n° 2005-102 d...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par de nombreux malades atteints d'une maladie orpheline quant à la fin annoncée du plan maladies rares le 31 décembre prochain. En effet, mis en place pour la période 2005/2008, ce plan a constitué pour les malades et leurs proches, une éta...

Thèmes : impôt sur le revenu ; détermination du revenu imposable ; non-adhérents à un centre de gestion agréé. calcul. conséquences

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'instauration de la majoration de 25 % sur les revenus des professionnels indépendants soumis à un régime réel d'imposition et non adhérents à un organisme agréé. Cette disposition, qui fait l'objet de l'article 158-7 du co...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; concessions d'aménagement. décret. publication. délais

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés générées par le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 afférent à l'attribution des concessions d'aménagement par les collectivités locales à des opérateurs et notamment à des sociétés d'économie mixte d'aménagem...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les souhaits exprimés par l'antenne vendéenne de la Confédération Française des Retraités (CFR). En effet, la CFR, qui compte au niveau national 2 millions d'adhérents, souhaite notamment que les personnes âgées et retraités bénéficient d'une meilleure représentativité au sein d...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Camille de Rocca Serra souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité infantile et la promotion d'une bonne alimentation pour les enfants. Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative s'est engagé le 4 février dernier à cesser la diffusion de certaines publicités aux heures de grande écoute des enfants. Plus récemment, la...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par plusieurs pôles de retraités de la fonction publique quant à une éventuelle évolution des pensions de réversion de la fonction publique. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, le rendez-vous 2008 sur les retrai...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes quant à l'obligation qui leur est faite de s'inscrire auprès de l'ordre régissant leur profession, inscription s'accompagnant du paiement d'une cotisation. En effet, eu égard aux éléments d'information po...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réglementation ; cumul emploi retraite

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les souhaits exprimés par de nombreux officiers de carrière en retraite de pouvoir bénéficier de la possibilité de cumuler une pension de retraite et une activité salariée. Les intéressés pourraient ainsi se maintenir sur le marché du travail et bénéficier d'une reconversion ...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par de nombreux propriétaires de monuments historiques privés quant à une éventuelle modification, voire suppression de l'avantage fiscal qui leur est consenti. En effet, les aménagements fiscaux dont ils bénéficient permettent de sauvegarder un patrimoine immobilier qu...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Camille de Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contraintes de mutations pesant sur de nombreux professeurs en Corse. Le contexte particulier de l'insularité est un facteur aggravant qui vient majorer les coûts financiers de déplacements réguliers dus aux mutations. Dès la rentrée 2007, un dispositif visant à faciliter le rapprochement des couple...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation et sur les souhaits exprimés par les contrôleurs du travail. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les intéressés ont pour mission de faire respecter et d'appliquer la réglementation du travail, au même titre que les inspecteurs du ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les souhaits de nombre des personnes retraitées non imposables qui emploient une aide à domicile. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par les responsables d'IUT quant à leur financement. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que bien qu'ils soient très favorables à une réforme de l'attribution de leurs moyens qui fasse intervenir une part de...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes rencontrés par les professionnels du vin face à la jurisprudence actuelle concernant la communication autour de leur produit. En effet, la Cour de Cassation considère désormais la simple évocation du vin dans un article de presse comme un acte public...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par de nombreux professionnels du secteur du bâtiment relativement au projet de réforme de la loi du 3 janvier 1977 afférente à l'exercice de la profession d'architecte. En effet, l'abaissement du seuil de 170 mètres carrés à 20 mètres carrés de la surface hors oeuvr...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les éleveurs des Pays de la Loire de la filière ovine quant aux conséquences économiques et financières engendrées par la fièvre catarrhale ovine ( FCO ) qui touche de nombreuses exploitations. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par ...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; DRAC. financement

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les acteurs du monde associatif oeuvrant dans le domaine de la culture et de l'éducation populaire. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés que les nouvelles dispositions prises par son ministère aille...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les professionnels notamment des secteurs des travaux publics et par les paysagistes quant aux conséquences qu'entraîne la forte augmentation du prix des produits pétroliers. Ces entrepreneurs sont de plein fouet touchés par cette crise qui met en danger l'avenir même ...