Dominique Caillaud
Question N° 34061 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par le monde agricole quant aux changements des modalités de calcul de la redevance irrigation. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par de nombreux exploitants agricoles, il est prévu que tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation seront redevables à compter du 1er janvier 2008. Les intéressés, en conséquence, seront dans l'obligation de payer pour remplir leurs retenues d'eau. De surcroît, cette mesure les obligera à posséder un compteur devant être vérifié tous les sept ans, pour un coût non négligeable. Face aux difficultés engendrées par ce projet, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions, afin de pallier ces inquiétudes.
Réponse émise le 16 décembre 2008
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), adoptée le 30 décembre 2006, a simplifié les modalités de calcul de la redevance applicable aux prélèvements d'eau, en rééquilibrant les contributions des différentes catégories d'usagers préleveurs aux budgets des agences de l'eau. Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance spécifique, assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année. Sauf impossibilité constatée, le comptage des volumes est obligatoire. Les taux de redevances sont définis par type d'usage et adaptés selon l'intensité de l'exploitation de la ressource en eau et sa fragilité. Pour cela, les nappes souterraines et les cours d'eau dans lesquels les prélèvements sont opérés sont classés en deux catégories. Sont classées dans la première catégorie les ressources dont l'exploitation ne crée pas de déséquilibre dommageable. La seconde catégorie correspond aux zones de répartition des eaux (ZRE), où la ressource est surexploitée. Les taux plafonds définis par la LEMA en catégorie 2 sont supérieurs de 50 % à ceux de la catégorie 1 pour la même nature d'usage. Des dispositions particulières ont été adoptées pour les prélèvements destinés à l'irrigation agricole, dont les volumes sont principalement prélevés en période d'étiage et ont une forte incidence sur la ressource en eau. Lorsque ces prélèvements sont effectués dans des retenues collinaires, le taux de la redevance applicable est toujours celui de la catégorie 1. Il s'agit en effet de reconnaître le bénéfice environnemental de ces stockages d'eau qui limitent les prélèvements dans les milieux aquatiques, en période d'étiage. La vérification des compteurs d'eau est réalisable soit en laboratoire sur banc fixe, soit sur place avec un banc mobile ou avec un débitmètre à ultrasons. La première méthode est la plus coûteuse, mais la plus fiable. La seconde nécessite l'accréditation du banc mobile au préalable. Les agences de l'eau mettent en place ce type de procédé. La dernière méthode est peu coûteuse et peu contraignante, mais son manque de précision dans certaines conditions d'utilisation empêche de lui donner une valeur juridique. Le coût des deux premières méthodes de contrôle équivaut à celui du remplacement du mécanisme de comptage. Dès lors, son remplacement systématique apparaît actuellement comme financièrement préférable.
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