Dominique Caillaud
Question N° 25978 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 juin 2008
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes rencontrés par les professionnels du vin face à la jurisprudence actuelle concernant la communication autour de leur produit. En effet, la Cour de Cassation considère désormais la simple évocation du vin dans un article de presse comme un acte publicitaire. De même, Internet, devenu média incontournable, n'est pas toujours inclus à la liste des supports autorisés pour communiquer sur les boissons alcoolisées. Les professionnels du vin estiment que cette situation leur porte préjudice dans leur démarche de valorisation de leurs produits. Comme l'a fait valoir à plusieurs reprises le Président de la République, le dynamisme de la filière viticole est un atout essentiel pour l'image de la France et la vitalité de son patrimoine. Aussi, il lui demande si elle compte introduire une adaptation du code de la santé publique, de manière à exclure les articles de presse du champ de définition des actes publicitaires, et à autoriser une communication sur internet. Il souhaiterait savoir si une réflexion est engagée et si des modifications sont envisageables dans le plus strict respect de la politique de santé, de prévention et de sensibilisation à l'égard des publics sensibles et des jeunes notamment.
Réponse émise le 12 août 2008
L'interdiction de publicité en faveur de l'alcool par le biais d'internet a été rappelée dans une ordonnance de référé du 8 janvier 2008 du tribunal de grande instance (TGI) de Paris et confirmée en appel le 13 février 2008. En effet, la loi Évin, intégrée à l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, fixe une liste limitative des supports autorisés pour la publicité en faveur des boissons alcooliques, sur laquelle ne figure pas internet. Au regard du poids croissant d'internet dans la publicité, et pour répondre à la question spécifique de la publicité sur le vin et les autres boissons alcooliques au travers internet, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan de modernisation de la viticulture, de mettre en place « un groupe de travail entre les différentes parties, qui appréciera avant l'automne 2008 l'opportunité et la nécessité de faire évoluer le cadre dans lequel s'inscrit la publicité pour les boissons alcoolisées, au regard des nouveaux modes de communication (internet), dans le respect de nos objectifs de santé publique ». Ce groupe de travail, coordonné par les cabinets des ministères chargés de la santé et de l'agriculture, a pour mission d'élaborer des propositions à caractère technique, qui doivent être soumises au Gouvernement prochainement, afin d'actualiser le code de la santé publique, au regard d'un moyen de communication nouveau, internet, tout en respectant l'esprit de la loi Évin. Cette reconnaissance d'internet comme support autorisé doit ainsi s'accompagner de précautions particulières liées à l'utilisation massive de ce moyen de communication par les jeunes, population par ailleurs sensible aux pratiques d'alcoolisation ponctuelle massive. Les conclusions du groupe de travail devront donc notamment respecter l'esprit de la loi Évin dans sa dimension de protection des jeunes. La crainte de majorer les conduites d'alcoolisation des jeunes en cas d'une libéralisation non encadrée de la publicité en faveur de l'alcool sur internet est en effet fondée. Elle s'appuie sur la littérature scientifique qui montre le fort impact de la publicité sur les comportements d'alcoolisation. La nécessité de protéger les jeunes d'une consommation précoce d'alcool s'impose à tous et est un impératif.
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