Dominique Caillaud
Question N° 30949 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés générées par le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 afférent à l'attribution des concessions d'aménagement par les collectivités locales à des opérateurs et notamment à des sociétés d'économie mixte d'aménagement. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, cette disposition aurait dû achever la réforme des conventions contenue dans la loi du 20 juillet 2005 et sécuriser le droit de l'aménagement. Or ce texte semble comporter quelques lacunes, au nombre desquelles un mode d'appréciation du seuil non conforme à la jurisprudence communautaire et une définition insuffisante de la limite entre droit des marchés et droit des concessions. De plus, un arrêt de la Cour européenne de justice va dans le sens de la nécessité de modifier ce texte. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Jusqu'à la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, la passation des concessions d'aménagement n'était soumise à aucune procédure particulière de publicité et de mise en concurrence. L'article 101 de cette loi et le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 ont donc mis en place cette procédure. Est ensuite intervenu, le 18 janvier 2007, l'arrêt Auroux de la Cour de justice des communautés européennes, dans lequel la cour a apporté des précisions importantes, notamment sur la nature de ces concessions, au regard du droit communautaire. Le Gouvernement prêtant une attention particulière à ce sujet, un projet de décret est en cours de préparation, afin d'adapter le droit interne à l'évolution jurisprudentielle communautaire et de prendre en compte les premiers retours d'expérience sur le sujet. Dès que ce projet de décret aura été finalisé, il sera soumis pour avis au Conseil d'État.
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