Dominique Caillaud
Question N° 19508 au Ministère du Commerce
Question soumise le 25 mars 2008
M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'instauration de la majoration de 25 % sur les revenus des professionnels indépendants soumis à un régime réel d'imposition et non adhérents à un organisme agréé. Cette disposition, qui fait l'objet de l'article 158-7 du code général des impôts, a été élaborée dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu et maintient une différence entre les salariés et les indépendants et conserve l'avantage relatif accordé aux adhérents d'organismes agréés. Sans vouloir remettre en cause la logique du dispositif mis en oeuvre, des indépendants non adhérents ayant des revenus inférieurs à 2 000 euros par mois estiment contestable d'être imposés de fait sur des revenus non perçus. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 25 novembre 2008
L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu dans le cadre de la loi de finances pour 2006 s'est accompagnée corrélativement de mesures de correction apportées aux revenus qui ne bénéficiaient pas auparavant de cet avantage. Ainsi, le 4° du I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006, codifié à l'article 158-7.1 du code général des impôts, prévoit que le montant des revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréée, est multiplié par un coefficient de 1,25. Cette mesure correctrice, qui ne constitue en aucun cas une pénalisation à l'encontre des non-adhérents, constitue un moyen simple de maintenir à l'identique l'avantage fiscal résultant de l'adhésion à un organisme agréé, sans pour autant majorer l'impôt dû par les non-adhérents. Par ailleurs, la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu permet, d'ores et déjà, de tenir compte du niveau de revenus des professionnels indépendants. Dans ces conditions, il n'apparaît pas utile d'adapter la législation en vigueur.
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