Questions écrites de Dominique Caillaud

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes que suscite chez les maires concernés le nouveau mode de recensement par l'INSEE des mobil homes, bungalows ou châlets installés au sein des campings ; recensement qui participe au calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux communes d'accuei...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par la filière avicole sur les conséquences de l'application de la nouvelle taxe carbone. En effet, ladite filière ne bénéficie pas d'une exonération suffisante de cette taxe sur les gaz pétroliers liquéfiés (GPL) et a perdu, par exemple dans la région des...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les souhaits exprimés par de nombreux acteurs du monde agricole quant à la revalorisation de l'indemnité versée aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, ces derniers perçoivent une indemni...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; cotisations. commissaires enquêteurs

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les règles d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités perçues par les commissaires enquêteurs, collaborateurs occasionnels du service public. L'assujettissement des indemnités que perçoivent les intéressés aux cotisations d...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; cotisations sociales. calcul

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses professions libérales quant aux dispositions fiscales applicables aux sociétés d'exercice libéral (SEL). En effet, il semblerait que leurs dividendes soient intégrés à l'avenir dans l'assiette de calcul des charges sociales par les...

Thèmes : professions de santé ; optométristes ; reconnaissance de la profession

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des optométristes dans notre pays. En effet, l'optométrie, reconnue dans la plupart des pays européens, ne l'est pas en France, alors que la formation de ces professionnels débouche sur l'obtention d'un diplôme national depuis 1992 (maîtrise d'optométrie) délivré par les facultés des sciences...

Thèmes : santé ; jeunes ; vente d'alcool. interdiction. conséquences

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dispositions contenue dans le projet de loi sur l'interdiction générale de vente d'alcool aux mineurs. En effet, bien que très attachés à la protection de la jeunesse et à la prévention dans ce domaine, de nombreux maires de communes rurales estiment que les étab...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. ichtyose

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par de nombreux parents d'enfants atteints d'ichtyose, maladie génétique orpheline rare quant à sa prise en charge. En effet, cette dernière ne figure pas dans la liste des trente maladies ouvrant droit à une exonération du ticket modérateur inscrite à l'article D. 322-1 du co...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les artisans des travaux publics et du paysage quant à la mise en oeuvre du statut de l'auto-entrepreneur. En effet, les intéressés estiment que ledit statut introduit une distorsion de concurrence en tant qu'ils doivent...

Thèmes : agriculture ; calcul ; redevance irrigation

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par le monde agricole quant au taux de redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en zone de répartition des eaux (ZRE) tel qu'il résulte de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. En effet, pour les retenues considérées comme non collinair...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par de nombreux maires quant aux règles de calcul applicables au recensement de la population. En effet, à compter de l'année 2009, les populations légales prises en compte pour chaque commune seront déterminées par référence à l'année d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts pour les promotions de contrôleurs principaux des impôts titularisés à compter du 1er janvier 2007. En effet, eu égard aux éléments d...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les parents d'élèves quant au devenir, dans le cadre de la réforme de l'école primaire, des maîtres spécialisés structurés en réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED). En effet, bien que le recours aux RASED ait montré ses limites dans la mesure où ils ne pou...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par le monde de l'agriculture quant au financement des prêts bonifiés CUMA. En effet, l'arrêté précisant les modalités de ce financement n'est toujours pas paru et, par conséquent, les taux bonifiés CUMA sont fixés à 3 % en zone défavorisée et à 4 % en zone de plaine, ce ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les services d'ambulances dépendant des SAMU quant à leur action combinée avec les sapeurs-pompiers dans le cadre des prises en charge médicales rapides. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés,...

Thèmes : environnement ; paysages ; entreprises paysagères. revendications

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations et sur les souhaits exprimés par les entreprises de travaux publics et du paysage. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, ces entreprises sont fortement touchées par la crise économique actuelle. Aussi, elles forment le voeu que, notamment, soient i...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. TPE. conséquences

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par de nombreux dirigeants de Très Petites Entreprises (TPE) quant à l'application du dispositif relatif aux heures supplémentaires contenues dans la loi TEPA. Eu égard aux éléments d'informations portés à sa connaissance par les intéressés, ces dispositions so...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations exprimées par de nombreux responsables de structures caritatives au sujet du système de collecte de médicaments inutilisés en France tel qu'il résulte d'une directive européenne transposée en droit interne en 2007. En effet, ce tex...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les associations familiales relativement à la disposition contenue dans la loi de finances pour 2009 supprimant le bénéfice de la demi-part dont bénéficient jusqu'alors les parents isolés ayant élevé au moins un enfant, la majorité de ces parent...

Thèmes : plus-values : imposition ; réglementation ; apport de titres. transformation de sociétés

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que des entreprises du secteur de l'hôtellerie s'interrogent sur l'application à leur endroit du dispositif de faveur de biens immobiliers détenus au moins cinq ans à une société à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav), alors qu'elles sont constituées sous la for...