Questions écrites de Dominique Caillaud

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes suscitées chez les responsables d'associations oeuvrant en faveur de la situation des personnes en situation de handicap par la décision de porter le délai de revalorisation de 25 % de l'allocation aux adultes handicapés à six ans au lieu de cinq initialement p...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les souhaits exprimés par de nombreuses associations de consommateurs relativement au marché des appareils électroménagers. En effet, il semblerait que l'étiquetage énergétique des produits ne soit pas a...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les auxiliaires de vie scolaire relativement à la reconnaissance de leur métier. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, un groupe interministériel et interassociatif a été réuni depuis la fin septembre 2009 avec l'objectif de "professionnaliser"...

Thèmes : TVA ; réforme ; lotissements communaux

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les règles applicables au regard de la TVA aux opérations d'aménagement de lotissements communaux. La loi de finances rectificatives pour 2010 impose depuis le 10 mars dernier l'assujettissement à la TVA lesdites opérations. Or, de nombreuses communes ont crée, avant cette d...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions contenues dans la loi de modernisation agricole relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et sur les inquiétudes qu'elles suscitent chez les acteurs du monde agricole. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les intéressés s...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes exprimées par les associations de retraités quant à l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, le passage du régi...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs du monde du bâtiment quant au développement du statut d'auto-entrepreneur. En effet, bien qu'il se félicite du succès rencontré par ce dispositif créateu...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; pêcheurs en eau douce. revendications

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses fédération départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique à la teneur d'une récente lettre de proposition établie p...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité au sujet de l'attribution des prestations familiales au bénéfice des parents divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée. En effet, dans ce cas, les enfants doivent être obligatoirement rattachés à l'un ou à l'autre des parents et les allocations logement...

Thèmes : jeux et paris ; paris mutuels ; courses hippiques. ouverture à la concurrence. perspectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les souhaits exprimés par les sociétés de courses hippiques situées en province, afin qu'elles soient mieux à même de répondre pleinement aux défis de l'ouverture des paris en ligne. En effet, ces dernières, associations placées sous le statut de la loi de 1901, estiment que...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préoccupations exprimées par les médecins du travail. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les intéressés estiment que l'avenir de leur profession, leurs missions et leurs responsabilité pourrait être remis en c...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation et sur le devenir des entreprises d'insertion (EI). Ces structures sont des acteurs économiques de droit commun, exerçant leur activité sur le marché concurrentiel et travaillent à la réinsertion des demandeurs d'emploi en grande difficulté et des publics frappés d'exclusion. Elles perçoiven...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés que rencontre le secteur de la distribution de carburants. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, plusieurs centaines de points de vente qui assurent le m...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les souhaits exprimés par de nombreux exploitants agricoles retraités quant aux montants de leurs pensions. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, ces pensions demeurent très faibles pour une carrière complète, et de nombreux agriculteurs retraités sont plong...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par de nombreux pilotes de ligne relativement à l'âge de leur retraite. En effet, le PLFSS 2009 a autorisé les intéressés à poursuivre leur carrière jusqu'à 65 ans sur la base du volontariat et secondé par un pilote de moins de 60 ans. Or il semble...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs du secteur du bâtiment et de la maison individuelle quant au possible abaissement du seuil fixé par la loi de 1977 relative à l'architecture. Cette disposition normative dispose que les constructions dont la superficie est inférieure à 1...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes suscitées au sein des chambres de commerce et d'industrie par la teneur du projet de loi relatif à la réforme des réseaux consulaires. En effet, eu égard aux éléments d'information portés...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, qu'actuellement les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes ...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire prise en compte du vécu par les femmes de l'interruption volontaire de grossesse et notamment ses conséquences psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'IGAS qui lui a été remis le 2 février dernier "qu'il existe peu de données concernant le retentissement psychologique de l'IVG"....

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par membres des professions libérale quant à la réforme de la taxe professionnelle. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les intéressés qui exercent en BNC, employant moins de cinq salariés, sont exclus de cette réforme alors ...