Questions écrites de Dominique Caillaud

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; appelants. réglementation

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche quant aux interrogations exprimées par de nombreuses fédérations départementales de chasseurs quant au suivi sanitaire des appelants utilisés dans la chasse aux gibiers d'eau. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il a été décidé très justement face au...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; normes. respect

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les souhaits et sur les inquiétudes exprimés par l'association des paralysés de France (APF) quant à l'application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il semblerait, eu égard aux éléments d'in...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par les membres d'associations d'orphelins de guerre quant à la teneur du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie ...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de distribution de fioul domestique quant à l'introduction de la taxe carbone sur les énergies fossiles. Nombre de ces entreprises ex...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; clauses de compétence générale. réforme

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les inquiétudes exprimées par les acteurs du mouvement sportif quant à l'éventuelle disparition de la clause générale des collectivités territoriales prévue par le projet de loi portant réforme des collectivités. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés, cette supp...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par de nombreux professeurs de biologie et de géologie quant au devenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) dans le cadre de la réforme des lycées. En effet, pour les intéressés, la place de cette matière scientifique dans l'enseignement secondaire est ess...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation et sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs ovins de notre pays. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à ma connaissance par les intéressés, il semblerait que que les autorisations d'engagement concernant la prime herbagère agro-environnementale se...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes et chiropracteurs ; exercice de la profession

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les souhaits exprimés par les ostéopathes et les chiropracteurs quant à leur statut et leur formation. En effet, eu égard aux éléments portés à sa connaissance, et bien que l'action du Gouvernement ait contribué à éclaircir le nouveau paysage de soins, il semble que ce dernier nécessite que les intéressés...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les souhaits et revendications exprimés par de nombreuses associations de malades et de personnes handicapées. Les acteurs intéressés, bien que reconnaissant de nombreuses améliorations depuis la loi handicap de 2005 quant à la situation des personnes en situation de handicap, estiment que des efforts sont enc...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le démantèlement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette structure fait l'objet d'un examen dans le cadre de la révision générale de...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la modification par l'OFPRA de la liste des pays d'origine "sûrs" en y ajoutant la Serbie, l'Arménie, et la Turquie. Or cette procédure d'inscription sur cette liste ne semble pas prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

Thèmes : agriculture ; semences ; travailleurs occasionnels. coût du travail. réduction

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de baisse du coût du travail applicable aux travailleurs occasionnels. Ladite baisse annoncée par son ministère est évaluée à 3 euros par heure et les producteurs de semence s'interrogent sur leur éligibilité à ce dispositif. En effet, cette production, qui occupe près de...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de modifier la liste des pays d'origine sûrs en y ajoutant la Serbie, l'Arménie et la Turquie. Il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa conn...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les souhaits et les inquiétudes exprimés par de nombreuses associations de conjoints survivants quant à la situation de leurs membres. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les préoccupations des intéressés portent s...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par de nombreux agriculteurs quant au montant des crédits alloués en 2010 aux ADASEA. En effet, alors que ces structures apportent une aide précieuse dans le cadre de l'installation des jeunes agriculteurs et des transmissions des exploitations agricoles l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le souhait exprimé par de nombreuses associations d'anciens combattants relativement à leur situation fiscale. En effet, d'une part, il est souhaité que leur soit appliqué le versement d'un crédit d'impôt pour ceux d'entre eux qui souscrivent une complémentaire santé et, d'autre part, q...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le souhait exprimé par de nombreuses associations oeuvrant en faveur des personnes handicapées et reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance quant à la possibilité pour leurs donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF. En effet,...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les perspectives de développement des panneaux photovoltaïques à même le sol dans le département de la Vendée. En effet, la mise en place de cette technique ne peut se faire que d...

Thèmes : agriculture ; PAC ; surfaces herbagères. réglementation

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes et sur les souhaits exprimés par de nombreux agriculteurs relativement aux propositions d'évolution pour 2010 des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). En effet, eu égard aux éléments d'informations portés à sa connaissance par les intéressés, ils...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le souhait exprimé par les infirmières et infirmiers libéraux de voir inscrit l'acte d'hémodyalise dans la nomenclature des actes infirmiers au même titre que la dyalise péritonéale. Les intéressés estiment qu'alors qu'ils prennent en charge des patients atteints d'i...