Dominique Caillaud
Question N° 65082 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation et sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs ovins de notre pays. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à ma connaissance par les intéressés, il semblerait que que les autorisations d'engagement concernant la prime herbagère agro-environnementale sera nulle à partir de l'année 2010 et qu'aucun nouveau contrat PHAE ne sera signé. Or le maintien d'une PHAE permet le renouvellement, et la signature de nouveaux contrats est essentielle dans le rééquilibrage des revenus pour lequel son ministère s'est engagé. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de dissiper les inquiétudes.
Réponse émise le 27 avril 2010
Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires. En effet, l'entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité, préservent la qualité de l'eau et stockent du carbone. Ces systèmes d'exploitation extensifs sont, par ailleurs, nettement plus autonomes en matière d'alimentation du cheptel. Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d'intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement partage pleinement votre souci de pouvoir accompagner les élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe de 707 millions d'euros par an dès 2010. Conscient que la PHAE reste un élément essentiel pour l'équilibre économique de certaines exploitations et pour le maintien des surfaces en herbe dans ces zones, le Gouvernement pourra mettre en place en 2010 une solution conforme au cadre communautaire. Ainsi, les éleveurs bénéficiaires d'un contrat d'agriculture durable (CAD) « herbager » ou d'un engagement PHAE arrivant à échéance en 2010 et 2011 pourront voir leurs surfaces initialement primées réengagées au titre de la PHAE avec date d'effet au 15 mai 2010. Une enveloppe de 47 MEUR sera dégagée sur les crédits du ministère, complétés par 141 MEUR de crédits Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), soit un montant total mobilisé pour l'année 2010 de 188 MEUR. Par ailleurs, les contrats PHAE arrivant à échéance en 2012 et 2013 pourront être prolongés respectivement de deux ans et d'un an. De la sorte, le dispositif qui succédera à la PHAE dans le cadre de la future PAC d'après 2013 pourra être mis en oeuvre au même moment pour la très grande majorité des exploitants engagés aujourd'hui dans un contrat PHAE ou son équivalent.
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