Dominique Caillaud
Question N° 72236 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 février 2010
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le démantèlement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette structure fait l'objet d'un examen dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et de nombreux acteurs économiques de Vendée, au nombre desquels les producteurs agricoles, émettent des inquiétudes quant à son devenir. La circulaire du 31 décembre 2008 signée par le Premier ministre qui réorganise les services départementaux a pour conséquence une réduction de l'effectif cible de 28 à 21. Cet état de fait engendre vis-à-vis desdits acteurs une moindre capacité pour la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de dissiper les inquiétudes.
Réponse émise le 13 avril 2010
La création de nouvelles structures régionales et départementales illustre la volonté des pouvoirs publics de disposer d'un relais territorial adapté pour mettre en oeuvre avec efficacité les politiques de l'État, et notamment celles relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Au niveau régional, les services de la DGCCRF sont identifiés dansun pôle dédié « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009. La DIRECCTE est notamment chargée, outre ses fonctions de pilotage des actions départementales, des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises grâce, par exemple, à sa brigade interrégionale d'enquêtes de concurrence (BIEC). Au niveau départemental, les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont intégrées dans une des directions départementales interministérielles (DDI) soit direction départementale de la protection des populations (DDPP), soit direction de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), selon les départements. Celles-ci sont chargées de mettre en oeuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs et constituent l'échelon de proximité des actions de l'État dans ces domaines. Par ailleurs, elles concourent aux actions de surveillance du bon fonctionnement des marchés, organisées par les DIRECCTE, en maintenant une « veille concurrentielle » à l'occasion des enquêtes menées au quotidien sur le terrain, et ce, grâce à la polyvalence des agents. La complémentarité des trois missions de la DGCCRF (régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité des consommateurs), qui convergent vers le même objectif de bon fonctionnement des marchés au bénéfice du consommateur, est préservée grâce aux liens fonctionnels existant entre le niveau régional et le niveau départemental d'intervention ; l'organisation ou le ciblage des actions étant mis en oeuvre avec les mêmes objectifs nationaux d'efficacité, de couverture du terrain et de meilleure répartition des ressources en fonction des priorités retenues. Ainsi, la DIRECCTE pourra organiser, en lien avec les DDI, la mutualisation des compétences spécialisées dont ne disposent pas tous les départements d'une même région. Cette nouvelle organisation territoriale est une opportunité pour tous les services de l'État, et notamment ceux de la DGCCRF, de s'organiser plus efficacement, de mieux cibler leurs interventions, de mutualiser leurs moyens et leurs compétences dans le seul souci d'améliorer collectivement, sur tout le territoire, le service rendu à nos concitoyens.
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