Dominique Caillaud
Question N° 76166 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 avril 2010
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par les membres d'associations d'orphelins de guerre quant à la teneur du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, malgré une avancée significative en faveur notamment des déportés politiques, cette disposition suscite des inquiétudes en tant, semble-t-il qu'elle ne prenne pas en compte la situation des enfants de parents morts au combat. Leur condition s'inscrivant à jamais dans l'histoire de notre pays, et la seconde guerre mondiale, une mission d'étude depuis mars 2008 a été désignée et chargée du projet du statut de l'orphelin de guerre. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet et lui rappeler l'état d'évolution des travaux de ladite mission.
Réponse émise le 22 juin 2010
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache donc à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront soumis à l'avis des présidents des deux assemblées.
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