Questions écrites de Dominique Caillaud

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise relativement au projet de loi afférent au dialogue social dans les TPE. En effet, nombre d'entre eux estiment que la structure des très petites entreprises n'est pas adaptée à une représentation collective formalisée et que ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait exprimé par de nombreux militaires et anciens militaires de voir reconnue leur exposition à l'amiante afin de pouvoir bénéficier du dispositif de l'ACAATA (Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l¿amiante). En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimée par les acteurs associatifs de l'enseignement catholique de Vendée au regard des prévisions d'effectifs enseignants pour la rentrée scolaire prochaine. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, lesdites inquiétud...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes et les souhaits exprimés par de nombreux retraités relativement au montant de leur pension. En effet, les intéressés et notamment les retraités de la fonction publique regrettent que la revalorisation desdites pensions s'effectue sur ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) quant au projet de réforme du régime de remboursement des soins afférents à ces affections. Sans vouloir remettre en cause la légitime politi...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. conseils départementaux. suppression

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes quant à la suppression de l'ordre départemental de cette profession. En effet, le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) dispose que les conseils départementaux sont institués lor...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. dates d'ouverture

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le référé de suspension déposé par la France contre l'arrêté ministériel afférent à la fermeture de la chasse au gibier d'eau (et plus spécifiquement celle des oies) au 10 février. Cet arrêté reprenait pour l'essentiel les dates de fermeture de la chasse de l'a...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; exercice de la profession. réforme

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les infirmières quant aux modifications annoncées des textes régissant leur profession. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les articles L. 4161-1 et R. 4311-1 à 15 du code de la santé publique sont co...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les souhaits exprimés par de nombreux responsables d'entreprises d'insertion (EI). En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, ces structures qui travaillent à la réinsertion des demandeurs d'emploi en grande difficulté et les publics frappés d'exclusion. Les intére...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Dominique Caillaud rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État que les conséquences de l'application de l'article 90 de la loi de finances pour l'année 2011 qui prévoit la suppression du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour le secteur des services à la personne (article L. 241-10 III de la...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. zones rurales

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent de nombreux consommateurs de téléphonie résidant dans des zones qui ne bén...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions contenues dans le décret du 9 décembre 2010 instaurant un moratoire quant à la filière photovoltaïque française. Eu égard aux éléments portés à sa connaissance, cette disposition normative suspend pour trois mois l'obligation d'achat de l'élect...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; militaires retraités. revendications

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par de nombreux militaires retraités quant à l'évolution de leur statut. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés, lors de la refondation du statut général des militaires, la position statutaire - en...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réglementation applicable au radioamateurisme. Les radioamateurs sont plus de trois millions dans le monde et environ 15 000 en France, bénévoles qui mettent bien souvent leur compétence technique ...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; ouverture du capital. réglementation

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Des dispositions de ce texte viennent modifier la loi afférente aux sociétés civiles professionnelles et celle relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; anguilles. politiques communautaires. conséquences

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations et les souhaits exprimés par les professionnels de la filière civelière française. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés, il semblerait que soit prévue la suppress...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double telles que fixées par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. En effet, cette disposition normative accorde un jour de campagne double pour une action de feu reconnue à l'unité combattante en Afrique du Nord da...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. financement

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités de financement du pass foncier. En effet, de nombreux centres d'information sur le logement (CIL) expriment des préoccupations face à l'évolution quantitative croissante notamment des dossiers de financement des accédants à la propriété à revenus modestes. Aussi, il le rem...

Thèmes : handicapés ; tierces personnes ; coût. prise en charge

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des personnes handicapées relativement à la prise en charge de la compensation humaine du handicap. En effet, et bien que le Gouvernement ait porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées de par les six revalorisations de l'allocation ...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les producteurs de lait. En effet, malgré les justes efforts déployés par le Gouvernement, les éleveurs laitiers sont inquiets quant au devenir de leur profession. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que ce sec...