Dominique Caillaud
Question N° 47569 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 avril 2009
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes quant à la suppression de l'ordre départemental de cette profession. En effet, le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) dispose que les conseils départementaux sont institués lorsque la démographie de la profession est égale ou supérieure à 100 000 sur l'ensemble du territoire français. Aussi, les intéressés dont le nombre est inférieur à ce seuil, estiment que les dispositions précitées auront mécaniquement pour effet de remettre en cause l'existence de l'échelon départemental de cet ordre professionnel et ses emplois induits. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 10 mai 2011
Conformément aux articles L. 4321-15 à L. 4321-18 du code de la santé publique, l'Ordre des masseurs est organisé en trois échelons : national, régional et départemental. Face aux difficultés financières des conseils départementaux et à l'insuffisance d'élus dans certaines régions, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires est venue modifier les articles précités afin de permettre aux conseils régionaux et départementaux de se regrouper en conseils interrégionaux et interdépartementaux ; cette solution a été préférée à celle consistant à supprimer l'échelon départemental, qui avait été proposée lors de la discussion de cette loi devant le Parlement. C'est donc aux instances ordinales qu'il appartient de prendre une telle décision le cas échéant.
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