Dominique Caillaud
Question N° 31623 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les infirmières quant aux modifications annoncées des textes régissant leur profession. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les articles L. 4161-1 et R. 4311-1 à 15 du code de la santé publique sont concernés. Ces professionnels, bien que favorables à une évolution de leur situation, regrettent de ne pas, semble-t-il, avoir été plus avant associés dans la concertation à cette évolution. Aussi, il la remercie de bien vouloir l'informer des modalités et du calendrier envisagés, dans le cadre de ces modifications, par le Gouvernement.
Réponse émise le 19 avril 2011
Les articles R. 4311-1 à R. 4311-15 du Code de la santé publique régissent l'exercice de la profession d'infirmier et d'infirmière et en particulier les actes effectués par ces derniers. Il n'est pas envisagé de modifier ces textes. Par ailleurs, si une telle modification était envisagée, le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP), composé notamment de représentants des professions paramédicales, serait consulté. En effet, en application des articles D. 4381-1 et D. 4381-2 du code de la santé publique, le HCPP est consulté sur l'ensemble des textes réglementaires relatifs aux conditions d'exercice des professions paramédicales et à l'évolution de leurs métiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.