Questions écrites de Dominique Caillaud

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; eaux de lavage. réutilisation. perspectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récupération des eaux des "eaux grises" issues des baignoires, douches lavabos, en vue d'une réutilisation complémentaire dans le cadre d'opérations notamment de drainage et d'irrigation. Il semblerait, eu égard à différents éléments d'information portés à s...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations et sur les souhaits exprimés par de nombreux professionnels du secteur de l'automobile qua...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les artisans travaillant au sein des instituts de beauté relativement aux techniques de lyse adipocytaire. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 interdit à tous les profe...

Thèmes : retraites : régime général ; retraites complémentaires ; cotisations AGFF. perspectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nombreuses inquiétudes exprimées par l'arrivée à échéance de l'accord AGFF. En effet, cet accord permet de maintenir la possibilité pour les assurés de bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein dès 60 ans dès lors qu'ils remplissent les conditions pour obtenir une pension à tau...

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides de l'État ; travaux d'amélioration de l'habitat. perspectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les souhaits exprimés par de nombreux particuliers propriétaires de maisons individuelles relativement aux différentes aides afférentes à l'amélioration de l'habitat. En effet, les intéressés forment le voeu que lesdites aides, notamment émanant de l'ANAH, soient étendues aux travaux de...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les souhaits exprimés par les orthophonistes quant à la reconnaissance de leur formation initiale au niveau du grade de Master. En effet, les intéressés, eu égard à la teneur du programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD, et à l'attribution par le ministère de ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les associations familiales relativement à la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuées aux personnes seules ayant élevé des enfants, la majorité de ces parents étant veuves ou veufs. Cett...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; inondations. réglementation

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les suites à donner à la juste proposition du Président de la République, Monsieur Nicolas Sarkozy, d'accélérer les plans de préventions des risques après le passage de la tempête...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) créé en 1987. En effet, ledit programme permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens de 19 États membres de l'Union européenne qui en bénéficient et p...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. locaux commerciaux et professionnels

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations exprimées par de nombreux artisans et commerçants quant au projet de loi de finances re...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des personnels des EHPAD qui assurent auprès des personnes âgées des tâches relevant de l'aide à domicile ou des aides à la personne. Ces établissements gérés par les CCAS accueillent des personnes âgées qui disposent d'un logement qu'elles aménagent avec leur p...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations exprimées par de nombreux commerçants indépendants sur les dispositions contenues dans ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes et sur les souhaits exprimés par de nombreux commerçants retraités quant aux montants des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. En effet, ces retraités ne bénéficient que de revenus modestes et la...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la teneur de la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail quant au mode de désignation des représentants des employeurs et des salariés au sein des services de santé au travail. En effet, d'une part, ce texte dispose que ces représentants des employeurs au conseil ...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; agence de la nature. création. perpectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations exprimées par les fédérations départementales de chasseurs quant à l'éventuelle création d'une Agence de la nature qui regrouperait les grands établissements publics (Office national des forêts, Office national de l'eau et des milieux aquatiq...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le souhait exprimé par de nombreuses familles de se rendre sur la tombe de leurs ascendants morts pour la France et de bénéficier du droit de pèlerinage. Il semblerait que les textes en vigueur s'agissant de la Première Guerre mondiale datent de 1920, et s'agissant de la Se...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision prise dans le cadre de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) d'instaurer une procédure de contrôle technique pour l'ensemble des cyclomoteurs à compter de 2012. Cette mesure, qui complète très justement celle qui fait ...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; concurrence. grande distribution

M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par les acteurs du secteur de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité quant aux dispositions contenues dans le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. En effet, les intéressés qui représentent...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; maison de retraite. frais de placement d'un proche

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par les contribuables imposables à l'impôt sur le revenu dont un ascendant âgé dépendant est résident d'un établissement spécialisé. En effet, lorsque la pension de réversion de la personne dépendante est insuffisante pou...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le rôle tenu par les militaires français au Tchad en 1968 et sur leur droit à l'attribution de la carte du combattant. Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première Guerre et Seconde Guerre mondiales, aux conflits indochinois, à la guerre d'Algérie et ...