Dominique Caillaud
Question N° 98111 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nombreuses inquiétudes exprimées par l'arrivée à échéance de l'accord AGFF. En effet, cet accord permet de maintenir la possibilité pour les assurés de bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein dès 60 ans dès lors qu'ils remplissent les conditions pour obtenir une pension à taux plein dans le régime de base. Toutefois les caisses AGIRC et ARRCO semblent ne pas souhaiter son application qui arrive à échéance le 31 décembre 2010 au motif que la retraite de nombreux intéressés prend effet au 1er janvier 2011. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative aux conditions de versement des retraites complémentaires. Les régimes de retraite complémentaire de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) sont régis par des accords conclus par les partenaires sociaux. Depuis l'ordonnance qui avait instauré l'âge de la retraite à l'âge de soixante ans dans le régime général, il existe un décalage entre l'âge légal prévu par le régime général et l'âge normal de départ en retraite des régimes complémentaires fixé à soixante-cinq ans, les droits liquidés avant cet âge faisant théoriquement l'objet d'un abattement. Néanmoins dès 1983, les partenaires sociaux décidèrent de ne pas minorer les droits des personnes remplissant les conditions prévues pour l'obtention d'une pension à taux plein dans le régime de base. Une cotisation spécifique, l'AGFF (Association de gestion des fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO), permet le financement de cet avantage. Le mécanisme de l'AGFF a été reconduit régulièrement d'une année sur l'autre jusqu'au 30 juin 2011. Entre autres dispositions permettant d'adapter les régimes complémentaires aux bornes d'âge et aux dérogations prévues par la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites, l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF prévoit que le mécanisme de l'AGFF s'appliquera pour toute liquidation d'une allocation AGIRC et/ou ARRCO jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard. Cet accord du 18 mars 2011 a été étendu et élargi par arrêté du 27 juin 2011.
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