Dominique Caillaud
Question N° 76065 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 avril 2010
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les suites à donner à la juste proposition du Président de la République, Monsieur Nicolas Sarkozy, d'accélérer les plans de préventions des risques après le passage de la tempête Xynthia qui a touché les côtes du littoral Atlantique et tout particulièrement celles du département de la Vendée le 28 février 2010. Il estime qu'à cet effet la mise en place d'une mission parlementaire dont l'objectif serait d'établir un diagnostic sur les circonstances, les causes et les conséquences de la catastrophe, permettrait préalablement à une phase législative, une bonne identification des risques, une adaptation de la réglementation en vigueur concernant les deux catégories de zones inondables (celles à risque mortel avec construction ou reconstruction interdites et celles à risque acceptable avec des aménagements spécifiques) et, enfin, d'apporter des réponses précises aux sinistrés, aujourd'hui dans une précaire et douloureuse attente d'une solution définitive. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet afin que dans ce cadre soient précisées les procédures techniques et juridiques de définition de ces zones.
Réponse émise le 23 août 2011
Un an après le passage de la tempête Xynthia, le plan « submersions rapides » a été validé, le 17 février 2011, par le Premier ministre, après une large concertation conduite de juillet 2010 à début février 2011. Ce plan constitue la feuille de route de l'État en matière de prévention des risques d'inondations rapides. Il est doté d'un budget de 500 Meuros et comprend plus de 60 actions concrètes ; il est accompagné par un nouvel appel à projets « programmes d'actions de prévention des inondations » (PAPI), également lancé le 17 février 2011. Dans la continuité de l'engagement pris par le Président de la République d'accélérer les plans de prévention des risques naturels (PPRN), le plan « submersions rapides » prévoit la réalisation ou la révision, d'ici à 2014, d'un PPRN dans près de 300 communes. Deux missions parlementaires sur les raisons des dégâts provoqués par la tempête Xynthia et sur ses conséquences, respectivement présidées par le député Maxime Bono et le sénateur Bruno Retailleau, ont fortement contribué à la définition du plan « submersions rapides ». Leurs rapports, rendus le 1er et le 7 juillet 2010, ont conduit à une proposition de loi relative à la gestion du risque de submersion marine présentée le 15 décembre 2010 par les sénateurs Bruno Retailleau et Alain Anziani et votée, en première lecture, au Sénat, le 3 mai 2011. Les dispositions de cette proposition, si elles sont adoptées par le Parlement, contribueront à la mise en oeuvre concrète du plan « submersions rapides ». Enfin, dans les zones les plus durement touchées par la tempête Xynthia, et où le danger pour la vie humaine est avéré, des mesures de solidarité d'une ampleur exceptionnelle ont été prises. Le 15 avril 2010, le Gouvernement a engagé un processus d'acquisition amiable des biens se situant dans 17 « zones de solidarités » identifiées, après analyse de la tempête, visites de terrain et rencontre des maires concernés, pour leur niveau de submersion supérieur à un mètre lors de la tempête Xynthia ou situées à moins de 100 mètres derrière un ouvrage de protection. L'État a proposé aux propriétaires de ces zones de lui vendre immédiatement leurs biens d'habitation en garantissant un juste prix de rachat se basant sur la valeur de leur patrimoine avant la tempête. Il s'agissait d'éviter que les personnes frappées par la tempête se trouvent à la fois dans l'impossibilité de se réinstaller dans leur maison, et dans l'impossibilité de la revendre. Des délégués à la solidarité ont été nommés sur chaque secteur afin que toute personne qui le souhaite puisse disposer d'explications précises sur sa situation et le déroulement des processus d'acquisition et de relogement. Parallèlement, un travail d'expertise approfondi a été mené en Charente-Maritime et en Vendée par deux missions de terrains, composées de membres du conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'examiner habitation par habitation les possibilités de protection envisageables et préciser les périmètres des zones où la sécurité des personnes impose leur évacuation définitive, le cas échéant par voie d'expropriation. Le devenir des territoires ainsi acquis fait l'objet d'une discussion entre les collectivités territoriales, les établissements publics compétents et l'État. L'objectif de cette discussion est certes d'en définir le gestionnaire, mais aussi les utilisations, compatibles avec le caractère dangereux de ces zones.
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